Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243390
28 avril 2025
28 avril 2025
En raison d’une incertitude sur la date à partir de laquelle la C.R.I. était tenue de procéder au versement de ladite augmentation, le 1 er octobre 2002, le bureau des avocats de l’État ( Avvocatura di
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00807
22 mars 2012
22 mars 2012
, et ultérieurement, il avait délibérément menti à la société SOFILAB en prétendant faussement ne pas savoir quand il pourrait intégrer l'entreprise, la laissant sciemment dans l'incertitude de la date
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500678_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le règlement de la consultation précisait que les date et heure limites de remise des plis étaient fixés au 6 février 2025 à 16h30.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e58
24 février 2000
24 février 2000
FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 1988, Monsieur André X... a donné à bail "en renouvellement" à Monsieur Y..., des locaux situés xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx(95
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62da3e632eb797effb070419
20 juillet 2022
20 juillet 2022
HAUTEVILLE demeurant 24/26 rue d'Hauteville - 75010 PARIS non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale, ayant émis un avis écrit en date
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fd2
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Dans un rapport d'expertise en date du 6 janvier 2004, le Dr D... a confirmé la dégradation de l'état de santé de Madame Y... à partir du printemps 1996.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248101
15 décembre 2010
15 décembre 2010
A, qui se bornait à soutenir que le vérificateur n'aurait pas offert d'autre possibilité d'échange avec le gérant, faute de mandat donné par celui-ci à un représentant sur place et compte tenu d'incertitudes
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248102
15 décembre 2010
15 décembre 2010
A, qui se bornait à soutenir que le vérificateur n'aurait pas offert d'autre possibilité d'échange avec le gérant, faute de mandat donné par celui-ci à un représentant sur place et compte tenu d'incertitudes
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248103
15 décembre 2010
15 décembre 2010
A, qui se bornait à soutenir que le vérificateur n'aurait pas offert d'autre possibilité d'échange avec le gérant, faute de mandat donné par celui-ci à un représentant sur place et compte tenu d'incertitudes
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248125
15 décembre 2010
15 décembre 2010
A, qui se bornait à soutenir que le vérificateur n'aurait pas offert d'autre possibilité d'échange avec le gérant, faute de mandat donné par celui-ci à un représentant sur place et compte tenu d'incertitudes
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429631
15 décembre 2010
15 décembre 2010
A, qui se bornait à soutenir que le vérificateur n'aurait pas offert d'autre possibilité d'échange avec le gérant, faute de mandat donné par celui-ci à un représentant sur place et compte tenu d'incertitudes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515009_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il y a également une incertitude sur la date de l'assignation à résidence, 13 ou 18 août 2025. - le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté.
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fdbb
4 février 1998
4 février 1998
le 22 décembre 1996 et, d'autre part, des mentions de la feuille des questions que la cour d'assises a siégé du 18 au 21 décembre 1996 ; "alors qu'en l'état de ces contradictions, il existe une incertitude
Source officielleciv3
61372388cd5801467740b0d8
27 septembre 2000
27 septembre 2000
raisons inopérantes que l'acquéreur avait renoncé à l'application de la garantie légale des constructeurs pour ne fonder son action que sur la garantie des vices cachés, tandis qu'il existait une incertitude
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a3f
14 juin 2001
14 juin 2001
Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 14 Juin 2001, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11096
6 novembre 2019
6 novembre 2019
.)" ; qu'en l'espèce, il est établi qu'à la date d'engagement de la procédure de licenciement le 17 novembre 2014, Monsieur Q... était absent sans discontinuer depuis le 6 mars 2014, soit depuis plus de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606185_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
. demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2914
15 janvier 2007
15 janvier 2007
Par ailleurs, la première proposition concrète de régularisation du séjour des requérants ayant été formulée en novembre 2003, ils ne peuvent invoquer l'existence d'un « état d'incertitude » après cette
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52d90
23 juillet 2024
23 juillet 2024
donnée et que celui-ci n'a pas été modifié au bit près depuis cette date.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eedf
27 septembre 2011
27 septembre 2011
de clôture de l'instruction : 09 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Juin 2011 Date de mise à disposition : 27 Septembre 2011 Débats en audience publique du 28 Juin 2011
Source officiellePage 4 sur 618