Strasbourg de rectifier le décompte général du marché conclu avec le groupe hospitalier régional de Mulhouse Sud Alsace (GHRMSA) en y inscrivant la somme de 102 782,75 euros HT correspondant à l'indemnisation

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 24 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant en tant qu'il limite l'indemnisation due par le centre hospitalier de

0-8 de la convention collective et de l'article L. 222-6 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'employeur ayant calculé l'indemnisation due au salarié absent pour maladie ou accident dûment justifié

les allocations versées et les revenus professionnels éventuellement perçus par Madame Sylvie X... au cours de la période allant de son éviction à sa réintégration devaient venir en déduction de l'indemnisation

Sur le montant de l'indemnisation due par M. A.... Attendu que M. A... demande de ramener à 80 000 euros l'indemnisation due à Mme E... pour tenir compte de la vétusté de l'immeuble sinistré.

de ce préjudice, il n'y a pas lieu d'opérer la déduction qu'il revendique ; qu'enfin, sur la date à laquelle il convient de se placer pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre de l'incapacité

P... est le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE PLEIN CIEL, représenté par son syndic 100%IMMO SARL, - dit que le montant de l'indemnisation due à E...

premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le montant d'une indemnité

appartenait, pour évaluer l'indemnisation due par le Fonds au titre du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent de M.

inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 426-3, alinéa 2, et R. 426-11 du code de l'environnement ; Attendu que l'indemnisation

recouvrer auprès de l'organisme social de Madame X... la somme de 19.823 ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 53 I et 53 IV de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, il convient pour évaluer l'indemnisation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un

DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE A 75 612, 96 F ET A 84 387, 84 F LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE RESPECTIVEMENT A M.

Y... et société S.M.S.A. d'une part et la société d'expertise comptable Gestaudit selon lesquelles les parties contractantes avaient déclaré fixer l'indemnisation due par cette dernière sans y inclure

résiliation de la concession d'aménagement en vue de la restructuration urbaine du centre-ville et de condamner la commune du Luc-en-Provence à lui verser la somme de 1 852 225 euros au titre de l'indemnisation

d'occupation due par cette société ne saurait comprendre le complément de loyer qu'elle avait versé à son entrée dans les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen,

pourvoir, de ce chef, contre une décision qui lui fait grief ; Sur le moyen unique : Attendu que le Directeur général des Impôts, commissaire du Gouvernement, fait grief à l'arrêt, statuant sur l'indemnisation

avril 2023 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 8 août 2023 ; - de ramener le montant de l'indemnité