le cas où le bénéficiaire renoncerait à s'engager à acquérir dans les conditions prévues à l'article 1, cette somme deviendra acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation

forfaitaire pour l'immobilisation du fonds de commerce en résultant au cas où le cessionnaire n'en demanderait pas la réalisation dans les délais et conditions convenues, le cessionnaire s'obligeait à

Elle prévoyait une condition suspensive d'obtention de deux prêts d'un montant respectif de 40 000 euros et 45 000 euros, ainsi que le versement d'une indemnité d'immobilisation forfaitaire d'un montant

1, cette somme deviendra acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation du terrain ; - un 'acompte' représentant 5% du prix hors taxe le jour du dépôt du permis de construire

Exposant que le bénéficiaire, qui n’a pas donné suite à cette promesse de vente, n’a toutefois pas versé l’indemnité d’immobilisation contractuellement prévue malgré mise en demeure du 8 décembre 2022,

de cette indemnité d'immobilisation.

, et resterait acquise au Promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains du bien immobilier formant l’objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci

titre d’indemnité forfaitaire pour l’immobilisation entre ses mains l’immeuble formant l’objet de la promesse vente.

forfaitaire pour l'immobilisation de leur bien ; que les époux X..., pour leur part, soutiennent que la non obtention du permis de construire à la date du 17 juillet 2002 devait conduire obligatoirement

L'indemnité d'immobilisation était fixée à 800.000 €.

Ils figurent dans une clause intitulée « Indemnité d’immobilisation ». Or, l’indemnité d’immobilisation est la contrepartie de l’option consentie lorsque l’option n’est pas levée.

Si toutes les conditions suspensives ont été réalisées, le PROMETTANT pourra, en outre, réclamer le versement de l'indemnité d'immobilisation au titre de l'indemnisation de son préjudice » ; « L'INDEMNITE

En contrepartie de l'immobilisation du bien pendant ce délai, les parties sont convenues d'une indemnité stipulée comme suit : 'Indemnité d'immobilisation - dispense de versement immédiat Les parties

de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de trente-six mille euros (36.000eur).

Il était stipulé qu'en cas de non réalisation de la vente selon les modalités et délais prévus à l'acte, la somme resterait acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre

b) en cas de non réalisation de la vente promise selon le modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation

d'immobilisation et la pénalité forfaitaire.

Sur l'indemnité d'immobilisation Aux termes de la promesse de vente, est prévue le versement par le bénéficiaire d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 24.600,00 € qui s'imputera sur le prix

stipulations relatives à l'indemnité d'immobilisation, utiles à la résolution du litige, étaient les suivantes : " Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme

selon les modalités et délais prévus à l'acte à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la promesse pendant la durée de celle-ci, le Bénéficiaire