Il peut donc fort bien y avoir des cas où un soupçon raisonnable n’aboutit pas lors du procès à une condamnation au-delà de tout doute raisonnable.

Sur les trois individus spécifiquement soupçonnés d’être les instigateurs du pogrom, seuls deux ont été interrogés. Ils ont nié toute implication personnelle dans les raids sur les maisons roms.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont l'autorité est supérieure à la loi nationale, n'autorise, en son paragraphe 3, l'arrestation ou la détention d'un individu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont l'autorité est supérieure à la loi nationale, n'autorise, en son paragraphe 3, l'arrestation ou la détention d'un individu

    La procédure pénale dirigée contre le requérant en Egypte Dans l'intervalle, le 15 décembre 1994, un procureur égyptien ouvrit des poursuites contre le requérant et seize autres individus

    Soupçonné d’avoir commis l’infraction pénale ( delicte menor ) de conduite en état d’ivresse, il déclara ne pas contester le taux d’alcoolémie qui avait été relevé.

    La Cour rappelle également qu’une distinction fondamentale doit être opérée entre une déclaration selon laquelle un individu est simplement soupçonné d’avoir commis une infraction et une

    Chaque contingent national de la force multinationale est habilité à appréhender les individus qui sont soupçonnés d’avoir commis des actes pénalement répréhensibles et qui ne sont pas considérés

qu'au cas particulier il résulte de la propre auditon de Monique Z... par les services de police, que dès le moment même de la remise du chèque et de la reconnaissance de dette elle a eu de graves soupçons

L’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction qui lui est reprochée

Ces éléments, objectifs, précis et contemporains, caractérisent sans ambiguïté l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'infractions.

Y..., domicilié à Bordeaux ; qu'ainsi, aucune des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction dénoncée n'a sa résidence dans le ressort du tribunal de grande instance de Bergerac ; "alors

l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte biologique par personne soupçonnée

l'enquête, le demandeur a falsifié des registres du personnel avant de les présenter à la gendarmerie ; qu'il aurait également falsifié des dossiers de demandes de crédit ; que, présenté comme un individu

Nos interlocuteurs ont semblé par ailleurs étonnés à l’évocation de menaces graves à l’encontre d’individus qui seraient soupçonnés de collaboration avec les Serbes.

Deux individus lui jetèrent de l'acide sur le visage, ce qui lui causa des lésions considérables. 6.

Crim 30 mai 1996) ; qu'il en est de même en cas d'aveux, lorsque l'audition a pour objet, alors que l'individu concerné ne fait que l'objet de soupçons, de vérifier la crédibilité de ces aveux, si l'audition

Le plan Balyoz prévoyait aussi l’arrestation des individus – nommément désignés – soupçonnés d’avoir participé à des activités intégristes, leur rassemblement dans des sites tels que des stades ou des

    Soupçonné d’avoir commis un vol qualifié dans une station-service à Bangor, il fut arrêté le samedi 6 janvier 2001, à 22 heures.

arbitraire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique ne vise que la seule atteinte à la liberté d'aller et venir ; qu'en déclarant M.