avant mise en oeuvre au CE de l'établissement concerné ; qu'elle définit de façon indicative pour les différents secteurs concernés, les périodes basses et hautes de l'activité pour l'année ; qu'une information

Or en l'espèce, il ressort des pièces produites que la société FREINS SERVICES POIDS LOURDS étaient informée mensuellement des heures supplémentaires effectuées puisqu'un décompte était transmis au service

En contrepartie de cette clause, Monsieur [Z] [E] recevra pendant toute sa durée, une indemnité compensatrice mensuelle égale à 25% du salaire mensuel perçu au cours des douze derniers mois.

effectuées le 26 janvier 2009 et 10 mai 2010, sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 1er juillet 2010, qui a institué l'article L 311-26 du code de la consommation, et que des relevés d'information

contractuels, le juge a retenu : - s'agissant du crédit renouvelable que le prêteur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 311-26 du code de la consommation qui prévoyaient notamment une information

Une médiation a été proposée dans le cadre d'une réunion d'information. Cette mesure n'a pu être ordonnée par la cour faute d'accord de l'ensemble des parties à la présente procédure.

Suivant offre de prêt du 29 juin 2010, acceptée le 12 juillet 2010, le Crédit Agricole a consenti à [W] [V] et [O] [S] un prêt immobilier de 184.225 euros, remboursable en 359 échéances mensuelles de 858,54

Le conseil de [D] [Z] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

Cet ensemble de raisons interdit à la BANQUE POPULAIRE de refuser de prendre en charge les impayés qui n'auraient pas fait l'objet d'une information mensuelle par EGC.

problème de management, la nécessité d'une plus grande solidarité entre les membres du directoire et d'une gestion par objectifs à court terme, le conseil de surveillance demandant au directoire de l'informer

contractualisation du paiement du reste du prix en fonction de l’exécution de trois lots seulement étaient source d’insécurité pour les acquéreursque la société KONEX n’a pas rempli correctement son devoir d’information

Cependant, la cour relève que l'expert comptable indique dans son attestation que 'toute les sommes qui ont été comptabilisées en espèces proviennent des informations mensuelles données par la société

et Mme [E] [M], tel que présenté et approuvé par l'assemblée générale, ne comportent pas de pointes pour un certain nombre d'entre eux' ; Il convient d'ajouter que les mentions dans la lettre d'information

S'agissant des lettres d'informations mensuelles adressées par les deux sociétés, telles que présentées dans les conclusions de l'intimée en page 9, la cour constate qu'elles diffèrent visuellement, la

une nouvelle offre préalable du prêteur dans la limite du montant total prévu par l’offre, et que si l'emprunteur, qui a la faculté de résilier le contrat à tout moment, a utilisé son crédit, il sera informé

de salaire au titre du 13ème mois de salaire est infondée et en toute hypothèse mal calculée, - de juger que la demande indemnitaire au titre du travail dissimulé est infondée, - de condamner M.

Enfin, vous voudrez bien nous restituer l'ensemble des vêtements, matériels et documents appartenant à l'entreprise notamment tenue de travail, outillage, recueils de circulaires, de lettres d'informations

intérêts conventionnels prononcée par les premiers juges à son profit ; Considérant que le Crédit maritime mutuel ne justifie pas avoir adressé aux sociétés Financière Monceau et Véga Finance l'information