président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

B., malgré le suivi socio-judiciaire avec injonction de soin dont il a bénéficié pendant cinq ans. CNDA 16 juillet 2025 M. B. n° 23045701 C+ . >voir la décision

ré-adaptabilité, le discernement, le contrôle des actes, l'état de contrainte au sens des articles 122-1 et 122-2 du code pénal ainsi que l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi

arrêt de travail et de ses soins du 20 avril au 20 mai 2021.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ajouté l'obligation de soins, alors : 1°/ qu'en ne se prononçant pas sur la période, l'intensité et la durée souhaitée de ces soins, elle a privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A, ni " actuellement, de signe de dangerosité criminologique ", que " le sujet relève de la poursuite de soins médico-psychiatriques dans le cadre d'une injonction de soins de manière à consolider l'évolution

relevait une pathologie psychotique envahissante, avec délire mégalomaniaque et de persécution et un état dangereux au sens psychiatrique rendant indispensable l'hospitalisation et considérant une injonction

encontre une mesure de cinq ans de suivi socio-judiciaire, mesure comprenant l'injonction de soins, fixé aux deux tiers la période de sûreté, lui a fait interdiction de détenir ou de porter une arme pendant

intéressé, ce dernier ayant été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Lille à une peine de cinq ans d’emprisonnement, assortie d’un suivi socio-judiciaire de dix ans comportant une injonction

[T] expliquait que la détention provisoire pendant l'instruction avait eu des effets dévastateurs sur sa santé mentale, ce qui avait conduit à sa mise en liberté et à son suivi socio-judiciaire avec injonction

procédure pénale, manque de base légale ; " il est fait grief à l'arrêt pénal attaqué d'avoir ordonné à l'encontre de l'accusé un suivi socio-judiciaire pendant une durée de cinq ans, mesure comprenant l'injonction

A a été condamné à sept ans de réclusion criminelle assortie d'une mesure de suivi-socio judiciaire comprenant une injonction de soins de cinq années par un arrêt de la Cour criminelle départementale de

d'existence et de l'exécution de ses obligations, * prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi, * exercer une activité professionnelle ou suivre une formation, * se soumettre à une injonction

A, assortie d'une injonction de soins et d'un placement sous surveillance électronique pendant deux ans renouvelable.

débats, le jugement du 5 septembre 2019 du tribunal correctionnel de Lyon, le condamnant pour un vol avec violences et une agression sexuelle, notamment à une mesure de suivi socio-judiciaire avec injonction

peine de 30 mois d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, outre l'interdiction, pendant 3 ans, des droits civiques, civils et de famille, l'obligation d'un suivi sociojudiciaire pendant 4 ans avec injonction

A B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre à la