Au soutien de sa demande, la requérante se prévaut de ses efforts pour s’acquitter partiellement de l’indemnité d’occupation malgré l’insuffisance des revenus du couple, de démarches sociales mises en

en charge, s'élèvent, du seul fait de leurs salaires respectifs, à environ 3 000 euros nets par mois pour l'année 2007 ; qu'ainsi en se fondant, pour confirmer le refus opposé à M. et Mme A, sur l'insuffisance

séjour, la commission l'a rejeté en se fondant, d'une part, sur ce que Mme A n'avait pas de ressources propres, ce qui ne garantissait pas le financement de son séjour en France, d'autre part, sur l'insuffisance

et établit avoir fait toutes diligences pour qu'un logement soit attribué à l'intéressé dans le délai fixé par les dispositions précitées mais que deux propositions n'ont pu aboutir en raison de l'insuffisance

suite à la perte de son emploi et qu'en conséquence, les revenus du foyer issu du remariage étaient limités à cette pension ; qu'en retenant le caractère modeste des revenus de M.

Il ressort des pièces du dossier que les revenus réguliers de M.

Reprochant une surévaluation du bien et une insuffisance de revenus locatifs, ils ont, par exploit en date du 23 octobre 2020, fait assigner la société ADOMOS et la société PROMOTION PICHET aux fins d’

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées en se fondant sur l'insuffisance des revenus du requérant alors qu'il est titulaire de l'allocation

tirés de cette activité sont insuffisants. 4.

pour ces années dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'insuffisance de revenu global déclaré par M.

soit attribué à l'intéressé dans le délai fixé par les dispositions précitées mais que la proposition faite au requérante le 14 janvier 2022 pour un logement de type T2 n'a pu aboutir en raison de l'insuffisance

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

inférieur aux dispositions légales et réglementaires, la caisse ne peut utilement opposer au cotisant ses statuts, et en particulier son article 3.12, relatif à la réduction de la cotisation pour insuffisance

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

L'insuffisance des revenus de Monsieur [X] conduit à une absence de trésorerie et par conséquent à une situation financière personnelle dégradée.

inférieur aux dispositions légales et réglementaires, la caisse ne peut utilement opposer au cotisant ses statuts, et en particulier son article 3.12, relatif à la réduction de la cotisation pour insuffisance

commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision a été prise ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le motif tiré de l'insuffisance

L'OFII, qui a considéré son dossier complet le 1er février 2021, a retenu que la moyenne de son revenu brut mensuel calculé sur les 12 derniers mois précédant sa demande était de 1 159 euros bruts et que