de fonds de la SA LA ROMAINVILLE ; AUX MOTIFS QUE la garantie de l'AGS n'est que subsidiaire, sa mise en jeu impliquant une insuffisance de fonds de la part de la société débitrice ; que dès lors si

la chambre de l'instruction énonce qu'« il ressort du procès-verbal d'audition qu'[O] [F] était assisté d'un avocat, d'un interprète pour communiquer avec lui et qu'il a été informé de son droit au silence

des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence

X... qui invoquait la méconnaissance de son droit de ne pas s'auto-incriminer en raison de l'absence d'assistance d'un avocat et de l'absence de notification de son droit de garder le silence, aux motifs

B... qui, pour une journaliste d'investigation, aurait cependant du lui apparaître douteuse à plus d'un titre (le silence gardé par ce témoin pendant 30 ans puis pendant 15 ans, le fait que le secteur

et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer la somme de 1 200 francs à titre de dommages-intérêts à Y..., partie civile ; "aux motifs que c'est sans insuffisance

du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre/des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; qu'

réticence dolosive suppose que soit établie la connaissance, par le vendeur, du caractère déterminant, pour l'acquéreur, de l'information retenue ; qu'en qualifiant de réticence dolosive le simple silence

de nature à nuire gravement à sa réputation ; qu'enfin, la caricature du directeur, présenté comme écrasant sous sa semelle en hurlant : « c'est scandaleux, vous pouvez pas vous faire exploiter en silence

Il s'ensuit que l'insuffisance des réponses du requérant résulte directement de son état de santé. Dès lors, M.

le disculper, il a été incapable de retrouver sa trace; qu'en réalité, Tahar X... tente encore une fois une manoeuvre de diversion non crédible et que la Cour ne peut que reprendre en les faisant siennes

L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

donné d'information sur ses comptes bancaires portugais ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une menace pour le recouvrement de la créance, aucun risque d'insolvabilité, d'insuffisance

décerné mandat de dépôt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 2, 6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

soulever l'ensemble des moyens susceptibles d'entraîner sa mise en liberté et tenant - l'irrégularité de son interpellation et de sa levée d'écrou, - au défaut d'information du parquet, - à l'insuffisance

deux tiers des sommes dues par lesdits clients au 31 décembre 1974, chiffre qui ne pouvait dépasser le 1 / 5ème, ceci traduisant nécessairement que le bilan présenté fait apparaître clairement l'insuffisance

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2024, notifiée le 11, de le licencier pour insuffisance

profite au salarié ; qu'il en résulte que le juge prud'homal ne peut se fonder uniquement, pour débouter le salarié de sa contestation d'une sanction disciplinaire prononcée à son encontre, sur l'insuffisance

A... alors : « 1°/ que la personne mise en cause par une poursuite pénale a le droit fondamental de garder le silence quand elle est interrogée, voire de mentir si elle l'estime nécessaire à sa défense

autorisés par un permis de construire et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "alors, d'une part, que les arrêts et jugements, s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants