La défenderesse ajoute que seule la banque, qui n’est pas partie à l’instance, a la capacité de lever l’interdiction bancaire et le fichage consécutif, la société Batistyl Menuiseries n’ayant aucun pouvoir

Aux termes de ses dernières conclusions du 30 novembre 2015, il demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de : Préalablement, - ordonner à la banque de produire l'interdiction bancaire de

des-dits chèques refusés ; il a donc sollicité, à titre reconventionnel, la somme de 70.000 francs à titre de dommages et intérêts, le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts et la levée de l'interdiction

responsabilité formée à l'encontre de la Banque de Picardie en raison de la perception injustifiée de sommes indues, de la rupture abusive de crédit et des abus commis dans la gestion du compte et de l'interdiction

X... avaient connu l'existence de l'interdiction bancaire lors de la reprise de la société, ni qu'ils avaient connu, à cette même date, l'état de cessation des paiements de la société, l'existence d'impayés

qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, escroquerie, abus de confiance, détournements de fonds publics, présentation de comptes annuels infidèles et émission de chèques malgré interdiction

A B demande au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier : Vu le code de justice administrative.

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2016, qui, pour émission de chèques malgré interdiction bancaire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

de la première interdiction mais émis antérieurement à cette date ; Attendu que le Crédit agricole reproche à l'arrêt confirmatif de lui avoir ordonné de provoquer l'annulation des interdictions bancaires

de prévenir un dommage imminent, et ce même s'il existe une contestation sérieuse ; que la cour d'appel, pour refuser d'ordonner la réouverture du compte de la société Auto Palace et la levée de l'interdiction

Les règlements seront effectués par le Commissaire à l'exécution du plan. 2.6 Levée de l'interdiction bancaire Pour le cas où l'entreprise débitrice ferait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques

X... faisait l'objet d'une interdiction bancaire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT DONNE MAINLEVEE DE LA MESURE D'INTERDICTION

par les époux X... du remboursement des sommes par eux réglées à ce titre, Daniel A... fait valoir que nul ne peut invoquer sa propre turpitude et que les époux X... ont à cet égard reconnu que l'interdiction

cependant retenu qu'en acceptant d'encaisser sur son compte des chèques en blanc d'un montant de 300 000 francs émis par un inconnu, aux fins de permettre à Mme Z... d'échapper aux conséquences d'une interdiction

A B demande au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet à la suite d'un chèque sans provision. Vu les autres pièces du dossier.

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour escroquerie, tentative, vol, faux et usage, abus de confiance, contrefaçon, émission de chèque en violation d'une interdiction

intérêts civils ; "au seul motif qu'il résulte de l'information que, le 11 juin 1998, Philippe X... a émis un chèque d'un montant de 47 012,03 francs au bénéfice d'André Y... au mépris d'une interdiction