de marque en date du 30 juin 1982, a expressément transmis à elle "l'activité de fabrication et de vente de tous appareils de production d'eau chaude ou de chauffage par le gaz, l'électricité ou par tout

Le CGEA lui ayant opposé un refus en faisant valoir que, la cession de l'entreprise étant définitive, le liquidateur disposait du prix de cession et d'une trésorerie suffisante pour assurer le paiement

directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de quinze ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

définitive du territoire français ; " aux motifs que pour les mêmes raisons, et afin d'éviter toute vengeance d'un individu qui s'est montré particulièrement vindicatif et agressif tout au long de

X... à payer les dettes de la société Tolini à concurrence de 500 000 francs et prononcer à l'encontre de celui-ci une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ; que Mme Z... a relevé appel de cette décision ; Sur

été définis dans une convention cadre signée, en 1996, par Mme Y..., directrice administratif de la société Gemavi ; que les avances étaient garanties pour un montant excédant le concours par des cessions

non autorisés et usage illicite de stupéfiants et en répression l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, à une interdiction définitive du territoire national et a prononcé la confiscation

jugement a un caractère déclaratif et se borne à constater un droit préexistant ; qu'ainsi en fixant le point de départ de l'interdiction de rétablissement au jour où la cession ou le rachat des parts

10ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, à l'interdiction

de pénétrer dans les lieux et d'y faire de "quelconques travaux" ; que le 25 janvier précédent, dans la perspective de cette cession, qui est intervenue le 14 mai 1999, la bailleresse avait conclu avec

de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que le prévenu, consommateur de haschisch depuis cinq ans, trouvé en possession de 4 grammes de résine

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sommes à l'encontre de la société Lidl, alors « que la cession de créance consentie en contravention à l'interdiction édictée par l'article

. ; que M. et Mme X... ont assigné la société NACC aux fins de voir juger que la cession de créance du 26 juin 2009 était dépourvue d'objet ou, à tout le moins, leur était inopposable en raison de l'extinction

Jean-Pierre X..., représentant la société Exor en cours de formation, et les consorts C... ont signé un acte portant cession de 560 parts de la société Garage Damaz à la société Exor pour le prix de 2

"mémorandum" puis une "lettre d'engagement" aux termes desquels la société BTF SA s'engageait de manière irrévocable à vendre, au plus tard le 15 février 1993 et pour un prix fixé à [...] francs, à toutes

et précis de cet écrit, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, 1 ) que l'état de cessation des paiements