infractions commises par les arboriculteurs ; 2°) d’enjoindre à l'Office français de la biodiversité d’adresser une nouvelle note aux inspecteurs de l’environnement pour restaurer l’exacte interprétation

L’expertise sollicitée vise à confirmer ou non la situation d’invalidité et le taux de celle-ci, les parties s’opposant sur l’interprétation des clauses de police d’assurance, sur le champs des exclusions

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia en qualité d'interprète-traducteur

Avec le concours de forces mobiles, les policiers ont procédé à plusieurs interpellations, dont celle de Mme W.... 3.

D, assisté de Mme B E interprète ; - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

À 21 heures 51, il a reçu une notification complémentaire de ses droits sans l'assistance d'un interprète mais l'officier de police judiciaire a mentionné que la lecture avant signature était faite par

. ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'interprétation des clauses d'une police pour déterminer si une garantie expressément limitée aux provisions fixées par ordonnance de référé peut être

Pierrick Y... et la compagnie "Les Mutuelles unies" (LMU), auprès de laquelle son père avait souscrit, en qualité de chef de famille, une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, pour

ainsi rédigée : "Les assureurs soussignés acceptent de suivre toutes les décisions prises par la compagnie apéritrice pour toutes les questions touchant de façon quelconque au fonctionnement ou à l'interprétation

X... avait souscrit en 1985, alors qu'il était locataire de partie de l'immeuble, une police "Multigaranties du chef d'entreprise", de lui rembourser la somme de 327 967 francs; que l'arrêt confirmatif

En droit – Article 6 § 3 e) combiné avec l’article 6 §   1   : La requérante allègue qu’elle n’a pas bénéficié d’un procès équitable à raison du préjudice causé par l'absence d'interprète pendant

Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire procède aux auditions de l'étranger.

les documents qui lui ont été soumis (arrêté portant obligation de quitter le territoire français et information sur les voies de recours) sur toutes les pages, [L] [I] (qui a refusé de signer), l’interprète

L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR ETAIT OU NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A EXCEDE SA COMPETENCE EN DECIDANT, PAR INTERPRETATION

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ekaterina Razmakhnina, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE

Martin-Genier ; - les observations de Me Tigoki, représentant Mme B assistée d'un interprète ; - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.

A été entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 : - le rapport de Mme C H, en présence de Mme A G, interprète ; - le préfet de police de Paris n'étant ni présent, ni représenté.

E, interprète ; - le préfet de police n'étant pas présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.