MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Sur la jonction L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

L’article suivant précise que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire qui sont donc insusceptibles de recours.

Sur la jonction des procédures : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

, lors de laquelle la demanderesse a sollicité que l'instance soit jointe avec l'affaire principale, La défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle C'est en l'état que l'opportunité d'une jonction

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la demande de jonction L’article 783 du même code dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

Ordonner le renvoi pour jonction avec la procédure RG n° 25/06910.

Vu l'ordonnance rendue le 22 juin 2012, par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Grasse, ayant ordonné la jonction des deux procédures, débouté Monsieur [N] [R] [L] de sa demande

Sur la demande de jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

D'après les dispositions de l'article 913-3 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état peut procéder aux jonctions et disjonction d'instance.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

Sur la demande de jonction : La SCI Six & Baille sollicite la jonction des deux procédures, à laquelle les défenderesses de la seconde instance sont favorables, en ce que la solution du litige dépend

, de sorte que la jonction ne ferait que retarder la solution du litige.

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre