Par ordonnance du 1er juillet 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté les demandes tendant à voir déclarer le jugement non avenu et déclarer l'appel caduc.

Ce dernier avait fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de LORIENT le 18 février 1994 et d'un jugement de liquidation judiciaire par le même tribunal le

Sur la demande tendant à déclarer non avenu le jugement L’article 478 du code de procédure civile dispose que “le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est

Il fait valoir qu'en application de cette disposition, le juge saisi d'une demande tendant à voir dire un jugement non avenu doit vérifier ses conditions d'application, et qu'en l'espèce, il n'a jamais

du Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] en date du 31 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/000774.

Cependant, elle cite et produit un jugement rendu par le juge de l'exécution le 1er mars 2022 qui déclare le jugement dont appel non avenu.

Dans ses dernières écritures déposées le 9 JUIN 2008, l'intimé Thierry Z... invoque l'absence d'autorité du jugement non avenu du tribunal de LIBREVILLE en date du 4 AOUT 2004, l'absence de pertinence

même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle

même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle

Ange-Marie au jugement de défaut du 6 octobre 2000, par jugement contradictoire du 15 juin 2001, le tribunal correctionnel d'Ajaccio a déclaré le jugement non avenu et dit n'y avoir lieu à statuer eu égard

tribunal de grande instance aux fins de voir déclarer nulle la signification faite le 14 septembre 1994 et non avenu le jugement du 6 juin 1994 ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient

de l'action en recouvrement forcé ; que même en la supposant interruptive, le nouveau délai courant à compter de cette date avait expiré, en tout état de cause, à la date du dépôt de la requête, un jugement

[U] dit [X] [Z] [U], appelant, demande à la cour de : -infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; -dire et juger nulle et sans effet la signification effectuée à son le 27 décembre

Selon jugement en date du 11 septembre 2023, le juge de l'exécution de Fontenay-le-Comte a : constaté la recevabilité de la contestation de Monsieur [E] [U], constaté le caractère non avenu de l'ordonnance

[W] soutiennent que ce jugement est non avenu au sens des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile faute de leur avoir été signifié dans les six mois de sa date.

querellé, - statuant à nouveau, - juger que le jugement rendu par le tribunal d'instance de Laon le 26 mai 2015 est non avenu, par conséquent, - constater l'absence de titre exécutoire, - ordonner

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 mars 2024, Mme [X], appelante, demande à la cour de : - juger le jugement querellé non avenu et l'acte de signification du jugement irrégulier

[U] en son appel ; -Dire que le jugement entrepris est non avenu ; Subsidiairement : -Constater que M.

déféré, et jugeant à nouveau : - juger que le créancier poursuivant ne dispose pas d'un titre exécutoire valable, le jugement du 2 juillet 2012 étant non-avenu, Subsidiairement, - juger que le Fonds

par la partie défaillante et non par la cour qui ne pouvait soulever d'office le caractère non avenu d'un jugement, sauf à excéder ses pouvoirs.