Par un jugement du juge d'instance de Rome du 16 décembre 1982,   (confirmé par un jugement du tribunal de Rome du 25 juin 1984 et par un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars

N..., épouse D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.213 contre le jugement rendu le 19 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Martigues (surendettement), dans le litige l'opposant :

    Par une ordonnance du 6 février 1995, le procureur de la République de Rome renvoya le requérant et son frère en jugement devant le juge d’instance de Palestrina (Rome) à l’audience du 22

    Par un jugement du 3 décembre 1986, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal annula le jugement du juge d'instance de Rieti pour violation du principe du respect du contradictoire

   La procédure litigieuse a commencé le 5 février 1985 par l'assignation de D.B. devant le juge d'instance de Venise.

  Par décision du 9 octobre 1992 du juge d'instance de Calatayud, confirmée en appel par décision auto du 4 octobre 1993 de l'Audiencia provincial, la décision entreprise fut confirmée.

Par déclaration en date du 6 mai 2021, la société Boursorama a relevé appel du jugement du juge d'instance de Toulouse aux fins d'en voir réformés les chefs de dispositif l'ayant déboutée de ses demandes

    Le 14 janvier 1985, sur la base du jugement du juge d’instance de Bénévent déposé le 29 décembre 1984 (voir paragraphe 7 ci-dessus), le requérant introduisit une demande devant le tribunal

    Le 29 juin 1985, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Roccamonfina (Caserte), faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir le paiement de certaines sommes de

  Par jugement du 21 octobre 1997, le juge d'instance de Cassino acquitta le requérant en raison de la prescription.

Régis X..., 2°/ Mme Lucie Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                                     , contre le jugement rendu le 13 mai 2016 par le juge du tribunal d'instance

    Le 12 juin 1995, le parquet de Ferrare renvoya le requérant en jugement devant le juge d'instance de cette même ville à l'audience du 19   juin 1996. 14.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 17 octobre

    Le 7 décembre 1992, le parquet de Rome renvoya le requérant en jugement devant le juge d’instance de cette même ville et fixa la date de l’audience au 29 avril 1993.

[I] [H], 2°/ Mme [N] [U] épouse [H], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre le jugement rendu le 7 mai 2014 par le juge du tribunal d'instance d'Avignon (service surendettement), dans le litige

D..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 26 février 2014 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre (procédure de surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme I...

Par un jugement du 23 juin 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 7 juillet 1997, le juge d’instance de Bologne condamna Mme   B. à une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis.

I..., en qualité de curatrice, contre le jugement rendu le 12 mars 2015 par le juge du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

W..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 13 mars 2014 par le juge du tribunal d'instance de Bergerac (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la banque Accord, dont le siège est