X... demande au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Düsseldorf en date du 24 février 1999 refusant de lui délivrer un laissez-passer ; 2°) d'inviter

Nous avons un laissez- passer qui a pour finir été délivré le 4 octobre. Le passeport est expiré.

des étrangers et du droit d'asile en raison de l'absence de qualité d'officier de police judiciaire des agents ayant procédé à l'interpellation, - l'absence de diligences quant à la non demande de laissez-passer

L'affirmation selon laquelle l'Inde ne déliverait pas de laissez passer et ne reconnaitrait pas ses ressortissants n'est pas justifiée, étant observé qu'elle demeure tenue de rapatrier ses ressortissants

En l'espèce, si le conseil de M, [E] [K] fait valoir l'absence de perspectives d'éloignement dans la mesure où les autorités consulaires algériennes n'accorderaient aucune délivrance de laissez-passer

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens nouveaux suivants : ' Défaut de diligence de l'administration : laissez-passer et vol.

Il fait valoir à l'appui que le Préfet a attendu le 23 avril 2025 pour relancer les autorités algériennes et n'est pas en mesure de garantir qu'un laissez-passer consulaire va être délivré.

agent consulaire auprès des jeunes B G A et C H E pour leur remettre un laissez-passer et les accompagner lors de la traversée de la frontière, et de prendre contact avec les intéressées.

[B] [G] [L] soulève également dans sa déclaration d'appel le moyen tenant à l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai en l'absence de laissez passer .

En tout état de cause, la préfecture a justifié, dans le cadre de sa requête en prolongation du 3 juillet 2024, être en mesure d'obtenir un laissez-passer consulaire pour M.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le nouveau moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le nouveau moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol.

justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer un laissez-passer

[I] dans les meilleurs délais en sollicitant un laissez-passer, en le présentant aux services consulaires le 7 décembre 2022 et en relançant ces derniers en vue de la délivrance d'un laissez-passer le

[J] [C] [X] fait valoir que l'administration n' a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol, que la préfecture n'a obtenu aucune réponse des autorités consulaires

[R] [E] fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer ; que l'administration aurait dû solliciter son audition pour pouvoir l'identifier car

Le vol prévu le 2 mai 2026 a été annulé faute de laissez-passer. La préfecture a relancé les autorités marocaines le 4 mai 2026 pour obtenir un laissez-passer.

qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu'en se bornant à énoncer que « rien ne permet de douter que la délivrance à bref délai du laissez-passer