toujours fourni la justification du maintien en détention - les autorités d'extradition ont ordonné la détention à la suite de la demande d'extradition, mais l'ont prolongée au-delà de la date de mise en liberté

peine cette période de trois mois constitue une discrimination envers les détenus économiquement faibles, qui ne sont pas en mesure de fournir un cautionnement leur permettant d'obtenir leur mise en liberté

Le 17 février 2009, l’avocat du requérant forma opposition et demanda la mise en liberté provisoire de son client.

    Le requérant fut mis en liberté provisoire le 23 décembre 1992.

Ils font également valoir que les décisions de la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul refusant leur mise en liberté provisoire n’étaient pas motivées.

          Les requérants ont à cinq reprises demandé leur mise en liberté provisoire.

fin de la période de transition aux fins de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, quelle que soit la décision de l'autorité judiciaire d'exécution quant au maintien en détention ou à la mise en liberté

25 mars 1991, la cour d'assises des majeurs n'était pas en session ; "alors qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'est compétente pour statuer sur la liberté

Entre-temps, le requérant demanda à maintes reprises sa mise en liberté provisoire.

    Entre-temps, le 12 décembre 2016, le requérant Akın Atalay avait déposé un recours en vue d’obtenir sa mise en liberté provisoire.

EST DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A UNE PEINE EMPORTANT PRIVATION DE LA LIBERTE POUR PLUS DE SIX MOIS, NE S'EST PAS MIS EN ETAT ET N'A PAS OBTENU SA LIBERTE

Les demandes de mise en liberté provisoire 1. Première demande 22.    Le 9 novembre 1981, M.

    D’après l’article 104 du CPP, le prévenu ou l’inculpé peut demander à tout moment de la procédure sa mise en liberté provisoire.

Le conseil du requérant demanda la mise en liberté provisoire de ce dernier.

A l’audience du 9 mars 1995, la cour rejeta la demande de mise en liberté provisoire des requérants «   compte tenu de la nature du crime reproché et du contenu du dossier   ».

pénale renvoient obligatoirement à l'article 59 du statut, en ses points 3, 4, 5 qui énoncent que la personne arrêtée a le droit de demander à l'autorité compétente de l'Etat de détention sa mise en liberté

1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NON RECEVABLE EN SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI MET EN LIBERTE

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, LES DEUX ASSESSEURS, OU L'UN D'EUX, AYANT PRECEDEMMENT RENDU DEUX ARRETS REFUSANT LA LIBERTE

Remise en détention provisoire 25 .     Le 18 février 2020, toujours, consécutivement à la décision de mise en liberté provisoire de M.