circulation des capitaux ne peut être invoquée.

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

circulation des capitaux.

L'imposition française telle que décrite est une restriction à la libre circulation des capitaux.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : 10.

et suivants du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause, aux sociétés de droit luxembourgeois émettant des titres au porteur ne porte pas une atteinte disproportionnée à la libre

circulation des capitaux ainsi qu'aux principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services ; - que les justificatifs transmis à l'administration fiscale permettent de reconstituer

sont investis ", à la condition, selon le paragraphe 3, que ces dispositions ne constituent pas " un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux

une raison impérieuse d'intérêt général qui peut justifier une restriction à la libre circulation des capitaux, les restrictions en cause doivent être appropriées à l'objectif poursuivi et ne pas aller

Le Gouvernement rappelle que cet objectif est poursuivi par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne et justifie certains aménagements au principe de libre circulation des capitaux institué par

ailleurs, qu'ils méconnaissaient le principe de proportionnalité admis en droit communautaire ; " alors, d'une part, que le principe de libre circulation des capitaux prévu par les articles 69, 73 a,

- la retenue à la source litigieuse, acquittée par les sociétés d'assurance non-résidentes, calculée sur la base d'un montant brut des dividendes de source française, est contraire au principe de libre

Elle a cependant jugé qu'une telle restriction à la libre circulation des capitaux entre un Etat membre et un Etat tiers était susceptible d'être justifiée, au regard des stipulations précitées de l'article

prestation de service garantis par les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'article 182 B précité méconnaît le principe de libre circulation des capitaux garanti

cour d’appel de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes («   la CJCE   »), portant sur la conformité des dispositions du code des douanes avec la libre

circulation des capitaux ". 9.

crédit d'IS constitue une discrimination incompatible avec l'article 22.2 de la convention bilatérale ; - le refus de l'administration de restituer cet excédent constitue une violation du principe de libre

préjudicielle suivante : " La France agit-elle en conformité avec le droit communautaire et notamment les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement du droit de l'Union européenne relatifs à la libre