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42 397 résultats pour « lieu de la remise des objets en vertu d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424abd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

, quand bien même celui-ci est à exécution successive, il est consommé à l'instant même où ce contrat est conclu ; qu'il en résulte que, quand bien même ce contrat n'aurait pas été soumis à l'approbation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

adjudicateur lorsqu'il engage une procédure de passation d'un contrat dont l'objet est sans lien avec cette activité d'opérateur de réseau ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses conclusions que

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a19294bcdc6046d4754555e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Force est cependant de constater que les attestations qu'il produit pour étayer ses dires émanent de personnes présentant un lien étroit avec lui et n'ayant de surcroît pas occupé les lieux de manière

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420397

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

d'un contrat de mandat ; que tel est le cas en l'espèce, les dirigeants de l'Olympique de Marseille, détenteurs de fonds du club en vertu d'un mandat de gestion, ayant agis par les moyens frauduleux et

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7ea24cdc6046d47ae022f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce bien est loué en vertu d’un contrat de bail établi le 31 décembre 2018, prenant effet le 30 décembre 2018 et reconduit tacitement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00108

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

pourvoi n° H 14-18.439 formé par la société [4], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [7], contre

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea2535cdc6046d4742237e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] a dûment réceptionné les équipements objets dudit contrat en signant le procèsverbal de réception sans restriction, ni réserve, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'association, ayant pour objet de régir et promouvoir l'athlétisme au niveau mondial, s'est donnée pour mission de lutter contre le dopage et, à cette fin, a mis en place des programmes de détection confiés

Source officielle
CC

civ3

61372098cd580146773ec272

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

de prêt, qui n'était pas seulement la remise des fonds à l'emprunteur mais cette remise en vue d'une opération illicite, I'acquisition d'immeubles en l'état futur d'achèvement interdite en Polynésie française

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e1

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Z... était la BCCI Paris au sein de laquelle il avait été affecté en dernier lieu, sans rechercher si, cette affectation ayant été réalisée en application de la clause de mobilité figurant au contrat de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100497

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

en ligue 2, seule condition de la remise des fonds entre les mains du club Le Mans FC , était réalisée, pour constater ensuite qu'aucune faute n'avait été commise dans l'exécution du mandat, les juges

Source officielle
CC

cr

ébouté de ses demandesc/Lucien E

6137266fcd58014677425897

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie civile, contre

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbefcdc6046d473ae13c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,ordonner le transport

Source officielle
TJ

Référés

HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPHc/S.A

69d80f75cdc6046d47b0bcd9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Maintenir les contrats de location et persister à en souscrire de nouveaux dans le contexte de signature de l’offre de vente a été un choix réfléchi des époux [F].

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbba7cdc6046d473adc8a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, et par conséquent la résiliation

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69dd442ecdc6046d471fda59

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [H] [I] s'est maintenu dans les lieux au 1er janvier 2025. Monsieur [H] [I] a contesté ce congé pour reprise par l'intermédiaire de son conseil.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc58

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - LEONTIEFF Alexandre, - MARAEURA Teina, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 octobre 1995, qui les a renvoyés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee42cdc6046d4788b092

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] fait essentiellement valoir qu'en l'absence d'identité d'objet, et en vertu de la rédaction applicable en la cause de l'article L. 412 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution, qui est celle

Source officielle
CC

comm

613724c7cd580146774184e5

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

base légale au regard desdits textes ; 4 / que l'acheteur qui constate un défaut doit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater

Source officielle

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