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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372652cd58014677424abd
16 juin 2004
, quand bien même celui-ci est à exécution successive, il est consommé à l'instant même où ce contrat est conclu ; qu'il en résulte que, quand bien même ce contrat n'aurait pas été soumis à l'approbation
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431
7 mai 2019
adjudicateur lorsqu'il engage une procédure de passation d'un contrat dont l'objet est sans lien avec cette activité d'opérateur de réseau ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses conclusions que
2ème Chambre
6a19294bcdc6046d4754555e
28 mai 2026
Force est cependant de constater que les attestations qu'il produit pour étayer ses dires émanent de personnes présentant un lien étroit avec lui et n'ayant de surcroît pas occupé les lieux de manière
613725bfcd58014677420397
11 mai 2000
d'un contrat de mandat ; que tel est le cas en l'espèce, les dirigeants de l'Olympique de Marseille, détenteurs de fonds du club en vertu d'un mandat de gestion, ayant agis par les moyens frauduleux et
Expropriations 3
69d7ea24cdc6046d47ae022f
9 avril 2026
Ce bien est loué en vertu d’un contrat de bail établi le 31 décembre 2018, prenant effet le 30 décembre 2018 et reconduit tacitement.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00108
2 février 2016
pourvoi n° H 14-18.439 formé par la société [4], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [7], contre
5ème chambre
69ea2535cdc6046d4742237e
14 avril 2026
[T] a dûment réceptionné les équipements objets dudit contrat en signant le procèsverbal de réception sans restriction, ni réserve, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333
6 novembre 2024
L'association, ayant pour objet de régir et promouvoir l'athlétisme au niveau mondial, s'est donnée pour mission de lutter contre le dopage et, à cette fin, a mis en place des programmes de détection confiés
civ3
61372098cd580146773ec272
31 janvier 2001
de prêt, qui n'était pas seulement la remise des fonds à l'emprunteur mais cette remise en vue d'une opération illicite, I'acquisition d'immeubles en l'état futur d'achèvement interdite en Polynésie française
soc
6137228ecd580146773fe6e1
23 janvier 1996
Z... était la BCCI Paris au sein de laquelle il avait été affecté en dernier lieu, sans rechercher si, cette affectation ayant été réalisée en application de la clause de mobilité figurant au contrat de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100497
23 septembre 2020
en ligue 2, seule condition de la remise des fonds entre les mains du club Le Mans FC , était réalisée, pour constater ensuite qu'aucune faute n'avait été commise dans l'exécution du mandat, les juges
ébouté de ses demandesc/Lucien E
6137266fcd58014677425897
12 mars 1998
BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie civile, contre
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbefcdc6046d473ae13c
19 mai 2026
du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,ordonner le transport
Référés
HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPHc/S.A
69d80f75cdc6046d47b0bcd9
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
20 mai 2026
Maintenir les contrats de location et persister à en souscrire de nouveaux dans le contexte de signature de l’offre de vente a été un choix réfléchi des époux [F].
6a0cbba7cdc6046d473adc8a
[H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, et par conséquent la résiliation
Chambre Référés Civils
69dd442ecdc6046d471fda59
10 avril 2026
Monsieur [H] [I] s'est maintenu dans les lieux au 1er janvier 2025. Monsieur [H] [I] a contesté ce congé pour reprise par l'intermédiaire de son conseil.
613725afcd5801467741fc58
11 février 1997
. ; Statuant sur les pourvois formés par : - LEONTIEFF Alexandre, - MARAEURA Teina, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 octobre 1995, qui les a renvoyés
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fee42cdc6046d4788b092
21 mai 2026
[R] fait essentiellement valoir qu'en l'absence d'identité d'objet, et en vertu de la rédaction applicable en la cause de l'article L. 412 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution, qui est celle
613724c7cd580146774184e5
13 février 2007
base légale au regard desdits textes ; 4 / que l'acheteur qui constate un défaut doit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater
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