, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit son identification codée, d'autre part, que la mention d'un des contrats visés par ce texte, sur le registre unique du personnel ou sur le document qui en tient lieu

stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et infraction à une interdiction de séjour : fréquentation d'un lieu

déterminés, et non des départements entiers, qui ne sont pas des lieux, mais des circonscriptions administratives de grandes dimensions ; " 3) alors, en toute hypothèse, que la Cour, qui fondait la

rétention administrative, Monsieur [M] [H] a fait l’objet de fiches d’incident : -le 21 juin 2025, le centre de rétention a indiqué que Monsieur [H] a été à l’origine d’un incident avec un briquet dans un lieu

correctionnel à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, infraction à interdiction de fréquentation d'un lieu

des liens avec leur pays d'origine. " 5.

dans l'incertitude où il se trouvait concernant le consentement des personnes figurant dans le reportage litigieux, le prévenu ne pouvant ignorer que la salle des délibérés d'une cour d'assises est un lieu

; qu'il en est ainsi même si, pour s'exonérer de sa responsabilité, le propriétaire des lieux se prévaut du manquement du preneur à son obligation de vider les lieux après la résiliation du bail et de

En l’espèce, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. B..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée de deux ans à compter du 21 août 2024 et le 2 janvier 2025 pour des faits d'infraction à une interdiction de séjour - fréquentation d'un lieu

[F] [W] a interjeté appel de cette ordonnance par requête reçue au greffe le 18 avril 2023 à 12 heures 25 en faisant valoir : Sur la légalité externe - que la décision de placement en rétention est

Il purge plusieurs condamnation, dont une condamnation, confirmée par la cour d'appel de Douai, a 6 ans pour infraction a une interdiction de séjour: fréquentation d'un lieu interdit, transport non autorisé

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

mentions de la décision attaquée que le requérant a fait l'objet de signalements sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires pour infraction à une interdiction de séjour, fréquentation d'un lieu

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

infractions pouvant entraîner l'interdiction de séjour ; " et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 46 du même Code, l'autorité administrative est seule compétence pour fixer la liste des lieux

Par jugement rendu le 30 septembre 2020, cette juridiction a : - débouté Madame [L] de ses demandes aux fins d'annulation de la résolution n°8 et de remise en état des lieux, - interdit en revanche aux

réglementées suite à une déclaration d’infection de la maladie de Newcastle et les mesures applicables dans ces zones ; 2°) subsidiairement, de suspendre l’exécution de cet arrêté en tant qu’il interdit