Y... d'adjoindre à son exploitation les terres que son oncle possédait, a été accordée pour des motifs familiaux, alors même que leur superficie dépassait la limite maximale de cumul d'exploitation fixée

Si le requérant soutient qu'il ne conduisait pas mais était assis côté conducteur et somnolait et qu'un test salivaire avait révélé un taux d'alcoolémie inférieur à la limite maximale admise, ce moyen

Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en conseil d'[3].

comportement fautif et ce, alors même qu'elle ne pouvait ignorer que sa nouvelle cliente avait eu les plus grandes difficultés à respecter ses engagements à l'égard de la Société générale et notamment la limite

subsidiairement, dans l'hypothèse de la confirmation du jugement sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, - ramène à plus justes proportions tout montant éventuellement accordé dans les limites

valeur marchande du fonds évaluée uniquement en fonction des résultats de l'exploitation", compte tenu de la valeur propre du droit au bail, et considérée comme "le seul critère d'évaluation et la limite

Lorsque l'aide de l'agence est fixée de façon forfaitaire en application du même article, elle peut être majorée dans la limite maximale de 25 %, dans les conditions fixées ci-dessus. / La convention précise

le chantier ait été en mesure de déterminer avec précision non seulement les membres du personnel devant être obligatoirement inclus dans le quota de 80 % mais encore de déterminer ceux qui dans la limite

d'égalité ; Considérant que l'auteur du décret du 25 mars 1993 n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant un total de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques par an dans la limite

maximale au salaire des médecins qui incluait les primes de garde, ce paragraphe ne fixait pas une limite maximale des gardes que les médecins relevant du Système National de Santé pouvaient effectuer

; ALORS QU'aux termes de l'article 3 de la convention de mise à disposition, la limite maximale de couverture de l'assurance souscrite est fixée à la somme de 228 € ; qu'il précise que le client qui

publiques et privées établirent la présence de métaux lourds dans les cours d’eau de la ville, dans l’air, les sols et dans la végétation dans des   quantités dépassant jusqu’à vingt fois les limites

, 2 et 5 établissait deux types de contrôle d’office de la détention provisoire   : le premier concernait le maintien en détention, et le deuxième l’examen de la prolongation compte tenu de la limite

n'interdit pas au locataire de refuser ce renouvellement jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification de la décision fixant les conditions du nouveau bail ; que ce délai constituant la limite

administrative, demande au juge des référés de suspendre l'avis de rétention de son permis de conduire en date du 21 juin 2023 ensuite d'infractions relevées à son encontre de dépassement de la vitesse maximale

en date du 30 juin 2025 à 11h30, le Docteur [D], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite

en date du 27 juin 2025 à 21h56, le Docteur [K], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite

maximale de 30 m² de surface de plancher et de 50 m² d’emprise au sol créés. / - les annexes de constructions existantes dans la limite maximale de 30 m² d’emprise au sol créée, sous réserve d’être implantées