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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305521_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le jugement n° 1903604 ne pouvant être regardé comme exécuté, il y a donc lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501936_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte : 2. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205589_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le jugement n° 1902774 ne pouvant être regardé comme exécuté, il y a donc lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte.
Source officielleciv3
613720a1cd580146773eca8b
11 février 1987
11 février 1987
provisoire de l'astreinte, en attendant sa liquidation définitive ; qu'en refusant cette liquidation provisoire et en condamnant le bailleur à restituer la somme perçue à ce titre, la Cour d'appel a violé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503888_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
de référé n°2503547 du 4 avril 2025 et d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de liquider
Source officiellecomm
61372105cd580146773f051d
13 février 1990
13 février 1990
unique, pris en ses diverses branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 février 1988 n° 2664/87) la société Semavem a demandé le 10 juillet 1987 au juge des référés de prononcer la liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303966_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte : 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520624_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Pacheco, demande au tribunal : 1°) de prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte fixée par le jugement n° 2504332 du 16 mai 2025 à hauteur de 600 euros correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510046_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D..., représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2506116 du 27 juin 2025 ; 2°) de porter le montant journalier de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508205_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période courant jusqu’au 28 août 2025 et a porté le montant de l’astreinte à la somme de 400 euros par jour de
Source officielle1ère chambre
DTA_2403074_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 27 septembre 2023, à compter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502779_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Mme A demande la liquidation provisoire de cette astreinte. Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502780_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Mme B C demande la liquidation provisoire de cette astreinte. Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502781_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Mme B demande la liquidation provisoire de cette astreinte. Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502785_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B demande la liquidation provisoire de cette astreinte. Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 2.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472737.20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) JMB Lagon a demandé au tribunal administratif de Toulon de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte dont il a assorti l'injonction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405940_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il y a dès lors lieu de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte en fixant celle-ci à 20 euros par jour de retard pour la période comprise entre le 20 septembre 2023 et le 25 novembre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a demandé la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600508_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... et Mme D... épouse C... représentés par Me Mathis, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de liquider provisoirement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507205_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Zoungrana demande au tribunal : - de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte de 300
Source officiellePage 4 sur 4671