suit : Au [Adresse 4] à [Localité 1], dans un immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation, élevé sur sous-sol d’un rez-dechaussée, de deux étages et d’un troisième mansardé avec cour et remise

à usage commercial et qui a accepté de financer les travaux de remise en état des lieux après leur modification, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1991) de maintenir la règle du plafonnement

à usage commercial donné à bail, par acte du 1er juillet 1970, à la société Agra ; que, par lettre du 16 janvier 1973, la société bailleresse a confirmé à la locataire qu'elle pouvait utiliser, pour le

[R] [J] et Mme [V] [Q] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, en responsabilité et en réparation des préjudices par la remise en l'état des locaux en locaux commerciaux et la cessation de la location

commercial, à la "Maison Janowski, société Belmain", des locaux affectés jusqu'alors à usage de loge de concierge de l'immeuble ; qu'après annulation de cette délibération par arrêt du 4 juin 1982, deux

à usage commercial. 2.

[D] [W] [E] exploitant sous l'enseigne Entreprise d'importation mahoraise une partie de local de 94 m² à usage de magasin et de bureau ainsi d'une grande pièce de 69 m2 aménageable pour divers usages et

Lui reprochant d'avoir aménagé dans les lieux plusieurs appartements à usage d'habitation, qu'il a donnés à bail, la commune de Cabrières l'a assigné en remise en état.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 juillet 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 4 500 euros d'amende chacun et a ordonné, sous astreinte, la remise

à usage commercial situés sur la commune de [Localité 1], station [Localité 2], lieudit « [Localité 3] », aux principales clauses et conditions suivantes : - un bâtiment à usage d'hôtel et un bâtiment

abritant un transformateur EDF ; que les autres locaux tenus par Denise X..., épouse Y..., sont exclus ; que, si la mention à usage de transformateur électrique sert à la désignation du local, il est

X... a donné à bail des locaux à usage commercial à la Caisse de Crédit Mutuel de Marseille Saint-Louis (la Caisse) ; que le bail prévoyait que les locaux étaient livrés "brut de décoffrage" et que le

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 1998), que les locaux qu'il avait pris à bail à

(le syndicat) a adopté, par assemblée générale du 6 juillet 2011, une décision habilitant le syndic à agir en cessation de l'usage du premier lot comme habitation et remise en état ; que M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1995), que la société civile immobilière Euryale (la SCI), propriétaire d'un local

à usage commercial appartenant à la société Merygreg, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la

commerciaux à usage d'institut de beauté ; que, des désordres étant apparus, Mme X... a assigné en réparation la société Barthélémy ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement de Mme X...

[T] et [D] [P], [X] [Y] et [L] [V], mineur représenté par son père, [A] [V] (le locataire), a pris à bail des locaux situés aux n° [Adresse 6] à [Localité 8], à usage d'hôtel-restaurant pour l'un (n° 5

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 600 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

de remis agricole générant chacun 30 m de surface hors oeuvre nette.