29/08/1961 Annunzio Grisa 05/04/1953 Franco Grisa 13/07/1957 Maria Giuseppina Grisa 16/02/1956 Maurizio Grisa 15/12/1954 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 euros alloués uniquement à chacun

;      8349/11 01/12/2010 Akif UÇAR 10/12/1963 İzmir   Serkan CENGİZ             8353/11 07/12/2010 Osman BEŞKAYA 15/05/1964 İzmir

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [PX] [AP] né le 15 Mai 1953 à [Localité 222] (CANADA) [Adresse 12] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me

  Le 31 mars 1963, le requérant introduisit une première requête devant la Commission (No 1860/63) qui fut déclarée irrecevable le 15 décembre 1965 pour non-épuisement des voies de recours internes

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; 2°) d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement, auquel il est expressément renvoyé

LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

  Aysen ALACA, née en 1964 10.   İbrahim Sıtkı ATAMAN, né en 1928 11.   Necip ALACA, né en 1945 12.   Birsel BİÇER, née en 1944 13.   Günay ŞENOL, née en 1955 14.   I.

tendant à la consultation du dossier. 1966: Un autre juge d'instruction est chargé de l'affaire en 1966. mars 1968: Audition du requérant et de quatre témoins par le juge d'instruction. 27 mars 1968:

DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE ; VU LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu les décrets n° 81-859 et 81-860 du 15 décembre 1981 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du

Elles ont été déposées au Greffe de la Cour dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47), la première le 30 mai, la seconde le 12 juin.

Quarante témoins furent entendus de 1960 à 1962 et trente-six en 1963. En 1964, les autorités compétentes procédèrent à l’audition de 133 témoins dont 15 en dehors du Land de Rhénanie-Palatinat.

X..., de 1955 à 1968 N... X... a travaillé sur la ferme de Serres à Lévignan en tant que métayer, M.... C... reconnaissant néanmoins avoir quitté cette propriété en 1960 et précisant que N...

A ORDRE EMIS EN 1965 ET PORTANT DES DATES DE PAIEMENT ECHELONNEES ENTRE LE 31 MARS 1965 ET LE 31 MARS 1966.

née le 02 Novembre 1969 à [Localité 141] de nationalité Française, demeurant [Adresse 67] [IG], [DX], [CM] [W] né le 15 Juillet 1980 à MANS de nationalité Française demeurant [Adresse 33] [LP

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu,

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner la SCI MAÏLLEO au paiement de la somme de 17.249,36 euros, au titre des charges

de l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamné M.