[V] sur son blog, a assigné celui-ci en suppression de cet article sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 2. M. [V] a soulevé la nullité de l'assignation.

alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a déclaré Jean-Michel X..

les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1382, devenu 1240 du code civil et R. 211-4, 13°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet

du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du

alinéa 1er, 31, 32, 42, 3 et 47 de la loi du 29 juillet 1881, attribuant aux propos prétendument diffamatoires une qualification alternative et visant des articles de la loi sur la liberté de la presse

, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et 9-1 du Code civil ; qu'avant toute défense au fond, Radio France a excipé de la nullité de l'assignation introductive d'instance, faute d'avoir été notifiée

, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que la décision attaquée, a annulé le jugement de première instance ; " aux motifs que la plainte a été annulée, aux motifs que le visa de l'article

du 18 juillet 1881, puisqu'il ne reprenait pas les propos incriminés, il ne pouvait avoir valablement mis en oeuvre l'information ; que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation

du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; Attendu que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait incriminé ;

du 29 juillet 1881 ; Attendu, d'une part, qu'en vertu de ce texte, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance et que les juges du fond doivent apprécier l'infraction

; Attendu qu'à raison de cette publication, l'association AGRIF, agissant en application de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, a, par exploit du 22 décembre 1989, fait citer directement devant

du 29 juillet 1881, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que

X... a assigné la société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas

Lancon, signataires des articles incriminés, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

», qu'elle a estimé relever du délit prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881; que M.

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, saisine qu'elle a effectuée par citation directe.

. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation

la loi du 29 juillet 1881 », après avoir pourtant constaté que « M.