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DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins

PAS QUE CE MAGASIN N'ETAIT PAS UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES, DES LORS QUE STATUANT PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SOUTENAIT QUE " TANT EN CE QUI

syndicats sur les conditions du repos hebdomadaire exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession concernée ; que la cour d'appel a constaté que les syndicats représentatifs des magasins

l'annulation, d'une part, de la lettre du 24 août 1990 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a fait savoir au directeur départemental de l'équipement qu'il estimait que les projets de création de magasins

l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2013), que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée, est assise sur la surface de vente des magasins

de détail de produits surgelés ; Commerce d'alimentation générale ; Supérettes ; Supermarchés ; Magasins multi-commerces ; Hypermarchés ; Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial modifié notamment par le décret

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail

d'équipement commercial, sur recours exercé contre une décision da la commission départementale d'équipement commercial de Loire-Atlantique, lui a refusé l'autorisation requise en vue de la création d'un magasin

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins