Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'instruction que, après le départ de son locataire, la C a réalisé en septembre 2016 des travaux de remise en état du bien en litige, avant d'accorder le 15 octobre 2016 à une agence immobilière un mandat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'instruction que, après le départ de son locataire, la C a réalisé en septembre 2016 des travaux de remise en état du bien en litige, avant d'accorder le 15 octobre 2016 à une agence immobilière un mandat
Source officielle1ère chambre
DTA_2300133_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B est propriétaire d'une maison située au 425, rue de La Fontaine à Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) qu'il donne en location meublée par l'intermédiaire de plateformes de location en ligne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les requérants produisent, à cet égard, un mandat de location, signé le 14 octobre 2013 et valable pour une durée maximale de quinze mois, par lequel ils ont confié à une agence immobilière le soin de
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001588_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction que l'appartement mis en location à Toulouse par M. C a été privé de locataire du 9 juin au 3 octobre 2019.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400063_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour justifier des diligences accomplies afin de mettre les biens en cause en location, M. et Mme A... se prévalent du mandat que la SCI Laplace a accordé le 5 juin 2015 à la société Arlim location-gestion
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2101458_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
produites par la société requérante que le local était exploité, en dernier lieu, en tant que restaurant par une société commerciale et qu'elle a confié, en avril 2019, à une agence immobilière un mandat
Source officielle3ème chambre
DTA_2110294_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804207_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Mme A ne peut être regardée comme justifiant, contrairement à ce qu'elle avance, de son intention de remettre ce bien en location au cours de la période vérifiée et jusqu'à sa vente en produisant des mandats
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2303347_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
location en ligne.
Source officiellecr
61372640cd580146774241e6
7 juin 2005
7 juin 2005
se référer sur ce point ; qu'il y a cependant lieu de préciser, au vu des pièces versées au dossier : qu'André X... a confié à la société Centre Immobilier Toulousain dirigée par Françoise Y... un mandat
Source officielle2ème chambre
DTA_2303310_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En l’espèce, par un avenant du 28 décembre 2019 à un mandat de location et vente du 14 mars 2019, la SCI MG Patrimoine a donné mandat exclusif à la SARL Landemaine Immobilier en vue de louer l’une des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de recherche sans exclusivité, des mandats de vente sans exclusivité et des mandats de location et de gestion ; - les registres électroniques des mandats de transactions immobilières et des mandats
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2204173_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Toutefois, Mme D se borne à produire deux mandats de location, le premier avec la société Résidences services immobilier, du 14 février 2020, et le second avec la société Parker immobilier du 21 juin 2022
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008208469
20 juin 2003
20 juin 2003
pour donner ces résidences en location, cette activité d'intermédiation ayant pour contrepartie une commission dont les modalités de calcul sont fixées par le contrat de mandat ; qu'à cette fin, elle
Source officielle7ème chambre
DTA_2100430_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B a signé, le 28 novembre 2018, un contrat de mandat de location avec la SARL Immobilière Aix Opéra pour une durée de douze mois, afin que celle-ci propose l'appartement situé 7 Traverse de la Cortesine
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e41c25a97f0381f5408
10 juin 2014
10 juin 2014
Le 12 juillet 2003, Mme [Y], propriétaire d'un appartement situé [Adresse 5], a donné un mandat exclusif de location au cabinet FLEURUS, par l'intermédiaire duquel a été consenti un bail d'habitation meublée
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100452_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En l'espèce, Mme C produit, d'une part, deux mandats de location qu'elle a signés le 8 janvier 2019 puis le 13 novembre 2020 avec la société European Property Finder Group, dont le siège en situé en Espagne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301307
5 novembre 2013
5 novembre 2013
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dès la fin juin 2006, Mme X... avait décidé de retirer son appartement du marché de la location
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ede
1 octobre 1999
1 octobre 1999
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Hervé X... est propriétaire d'une maison située à MARLY LE ROY, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Ayant décidé de la louer, il a confié à deux agences des mandats de location en date
Source officiellePage 4 sur 620