[F] à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, constaté que le maximum légal de la peine encourue n'était pas dépassé et rejeté

par le juge disciplinaire sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, que la durée cumulée d'exécution des interdictions prononcées n'excède pas le maximum

a rejeter la requête" ; "alors que la confusion des peines de même nature prononcées contre une personne dans des procédures distinctes doit être ordonnée quand le total de ces peines excède le maximum

peines en concours respectivement prononcées par le tribunal correctionnel de Paris le 8 octobre 1997 et le 5 décembre 1997 et par le tribunal correctionnel de Nanterre le 15 septembre 1997 que dans le maximum

d'emprisonnement avec sursis ; qu'en statuant ainsi, cependant que la peine encourue pour chacune de ces infractions était d'un an d'emprisonnement, la cour d'appel, qui a prononcé une peine excédant ce maximum

peines correctionnelles ; "aux motifs que la confusion de peines était juridiquement possible car les condamnations n'étaient pas définitives entre elles mais que les peines n'atteignaient pas le maximum

délits commis par Franck X... interdisant toute clémence ; "alors que la règle du non-cumul des peines en cas de poursuites multiples impose la confusion des peines prononcées dans la limite du maximum

doit être au moins égale au maximum légal ; que le jugement du 13 mai 1988 qui ne mentionne pas que X... a obtenu le bénéfice des circonstances atténuantes et qui le condamne à 3 ans d'emprisonnement

le montant de la majoration en capital, et dit que la majoration de rente ou de capital serait toujours fixée au maximum légal quel que soit le taux d'IPP dont elle suivrait l'évolution ; Attendu que

, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle ; que, dès lors, les deux peines susvisées doivent être confondues à hauteur de trente ans de réclusion criminelle ; que la gravité des

légal de 3 ans des peines de 3 ans et 18 mois d'emprisonnement ; - de constater l'exécution accomplie des peines correctionnelles ; - de constater la réduction au maximum légal de 20 ans des peines

soutenu, à l'époque où les décisions sont devenues définitives ; qu'en conséquence, la confusion, simplement facultative, n'intervient pas de plein droit; "alors qu'en matière de confusion, le maximum

des articles 132-2 à 132-7 du code pénal et 710 du code de procédure pénale, les peines n'étant pas définitives entre elles, la confusion est possible en l'espèce mais non obligatoire, le maximum

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 avril 1996, qui a constaté la confusion de droit, dans la limite du maximum légal, des peines de

;Le Ministère Public a requis l'infirmation du jugement, en faisant ressortir le dépassement du maximum légal ;* ARRET No1572/D/2006 SUR QUOI LA COUR :Attendu que les condamnations susvisées ne sont

se bornant à énoncer, pour rejeter la demande en confusion de peines présentée par le condamné, que la confusion des peines est facultative, le total des peines prononcées ne dépassant pas le maximum

Elle a estimé ses ressources mensuelles à 1 928 euros et ses charges mensuelles à 1 421 euros, déterminant ainsi une capacité de remboursement de 507 euros et un maximum légal de remboursement de 430,60

Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 286,30 euros. S'agissant des charges, Monsieur [C] [U] paie des impôts (84 euros).