légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats

- délégation de signature de Mme [C] se trouve au dossier, le recueil des actes administratifs est accessible sur internet et la mention de la publication se trouve dans les arrêtés de placement en rétention

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

X... portait mention de sa publication au bureau des hypothèques et était opposable à tout détenteur ou occupant du groupe d'immeubles, qu'il y était stipulé que tout propriétaire pouvait en demander directement

de 1996, la cour administrative d'appel n'a, en tout état de cause et contrairement à ce qui est soutenu, pas subordonné l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison des mentions du rapport public

contestée et de l'acquisition amiable des parcelles sur lesquelles se déroulaient les travaux, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, s'il a mentionné

de Le Quesnoy ; que ce second document ne fait que reprendre les mentions contenues dans la publication au BODACC du 19 mars 2015 à savoir : « Date: 22 février 2010.

X... a été placé sous curatelle renforcée le 22 mars 2011 ; qu'un jugement a renouvelé cette mesure pour une durée de soixante mois ; Attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public n'a pas assisté

avec son concours ; qu'à défaut de cette constatation essentielle, l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

dans les mêmes conditions que la partie demanderesse ; - que l’opposition faite est valable et la procédure régulièrement engagée ; - qu’une opposition formulée à l’encontre d’un séquestre tel que mentionné

la cour d'appel ; que la SARL LES SALETTES produit, au dossier de la cour un exemplaire de l'assignation délivrée le 21 avril 2008, portant le cachet du 2° bureau des hypothèques d'Antibes, avec la mention

et agences de presse ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action

fixant les cotisations litigieuses, pris à l'unanimité des professions représentées en son sein et ayant fait l'objet d'une demande d'extension auprès de son ministère de tutelle, ainsi que l'avis publié

Y... » délivré par la commune porte la mention expresse « domaine public », ce qui aurait dû attirer, à tout le moins, l'attention du rédacteur de l'acte ; que, par ailleurs, aucune faute ne peut être

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

Dit que la SELARL [A] [Q] en la personne de Me [I] [Q], Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article R.626-25