Seul le juge de l’exécution a compétence, dans cette hypothèse, pour suspendre une mesure d’expulsion et accorder des délais.

par des dispositions d'urbanisme impératives destinées à préserver l'intérêt public de la commune et de ses habitants, sans rechercher concrètement, comme elle y était expressément invitée, si les mesures

de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

Monsieur [M] [A] a formé une demande de suspension d’une mesure d’expulsion, par courrier du 20 mars 2026, adressé au greffe.

; . la préfète de l'Ain ne pouvait fixer un pays de renvoi, la mesure d’expulsion qui a été prise à son encontre ayant été abrogée.

La suspension des mesures d'expulsion n'a vocation à s'appliquer que pendant l'instruction du dossier par la commission de surendettement.

sauf à constater que la mesure d'expulsion avait été effectuée, et dire n'y avoir lieu à ordonner sa réintégration dans les lieux, Mme X... a, par un mémoire distinct et motivé, saisi la Cour de cassation

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la situation de Monsieur [G] [V] n'exige pas la suspension des mesures d'expulsion de sorte que cette demande est rejetée.

Sur la suspension de la mesure d'expulsion Aux termes des articles L. 722-6 et suivants du code de la consommation, le juge saisi par la commission d'une demande de suspension des mesures d'expulsion

X... soutient que le pouvoir accordé au juge de suspendre toute mesure d'expulsion "si la situation du débiteur l'exige" sans qu'aucun critère soit défini pour apprécier cette "situation" porte, au nom

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'une mesure d'expulsion dont l'urgence est présumée et que le préfet de Vaucluse n'invoque aucune circonstance particulière pour écarter

Madame [Y] [H] épouse [D], représentée, a souligné que le juge du surendettement n'était plus compétent pour ordonner une suspension des mesures d'expulsion.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L722-8 du code de la consommation dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à

27 mai 2025 reçue au greffe le même jour, Madame [G] [P] a saisi le juge des contentieux de la protection en charge du surendettement du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE afin de suspension des mesures

Il convient donc d'examiner ici l'existence de mesures d'expulsion à l'encontre de M. [T] [X] et l'urgence du risque de celle-ci. Il ressort des pièces produites que l'expulsion de M.

          L'expulsion fut une nouvelle fois reportée en application de la loi no 363 du 24 juillet 1984 qui suspendit les mesures d'expulsion jusqu'au 31 décembre

Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de

d'expulsion litigieuse a été exécutée et a ainsi mis en oeuvre de façon déloyale la mesure d'expulsion pourtant valablement ordonnée par décision judiciaire ; que, c'est donc, avec une mauvaise foi toute