S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance des mesures transitoires : 24.

atteinte aux situations juridiquement constituées ; que si le ministre fait valoir qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures

En vertu de l'article L. 221-6 du même code, ces mesures transitoires peuvent notamment consister à prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ou à préciser, pour les situations

-6 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'édiction de mesures transitoires ; - les mesures contestées sont disproportionnées et portent atteinte à la liberté du commerce

-6 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'édiction de mesures transitoires ; - les mesures contestées sont disproportionnées et portent atteinte à la liberté du commerce

treizième mois n'est pas en usage à la date de signature de l'accord, ce treizième mois se substitue de plein droit et sans s'y ajouter aux primes ou autres gratifications en vigueur et, qu'à titre de mesure

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que les dispositions litigieuses subordonnent l'accès et l'exercice de l'ostéopathie animale au respect de conditions strictes, sans être assorties de mesures

Par ailleurs, le moyen tiré de ce que la délibération du 4 novembre 2021 aurait dû prévoir des mesures transitoires pour la mandature 2019-2022 ne se fonde sur la méconnaissance d'aucune règle ou principe

Turquie - 37222/04 Arrêt 9.7.2013 [Section II] Article 14 Discrimination Modification inopinée des règles d’accès à l’université sans mesures transitoires correctives   : violation En fait – En 1995

Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;

De nouvelles mesures transitoires ont été prises à plusieurs reprises à la suite de cette décision.

de tutelle, pour lesquels l'accord de transposition de la convention collective de 1966, en date du 7 novembre 2002, et ses mesures transitoires relatives au temps de travail est toujours applicable,

pouvoir réglementaire était incompétent pour prendre ce décret ; - les articles 32, 34, 37 et 38 du décret litigieux méconnaissent l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ; - l'absence de mesures

aux questions préjudicielles ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'édicter des mesures

ni, d'une part, à l'application immédiate de la loi nouvelle prévue à l'alinéa 1er de l'article 5 dès lors que la règle de survivance pendant cinq ans de l'ancien contrat d'assurance constitue une mesure

En deuxième lieu, Mme A excipe de l'illégalité du décret n° 2022-54 en tant qu'il méconnaît l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration faute d'avoir édicté des mesures

Aux termes de l'article L. 221-5 de ce même code : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les

Aux termes de l'article L. 221-5 de ce même code : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les