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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce59ba5988459c4773c
18 octobre 2000
18 octobre 2000
X... reproche également à la cour d'appel d'avoir déterminé la part de ressources nécessaire aux dépenses du ménage par référence à ses revenus moyens, sans tenir compte des variations, inhérentes à sa
Source officielleChambre sociale
603630a0c2827d932187f369
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L'article R. 353-1-1, pose le principe de la « révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500650_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’indu d’aide personnelle au logement contesté, d’un montant de 2 335,02 euros, a pour origine la rectification du montant des ressources de l’intéressé par
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403404_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - le montant des revenus de l’année 2022 communiqué par l’administration fiscale présente une différence de 4 832 euros avec le montant des ressources déclaré par l’intéressée, laquelle
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d2f
1 décembre 1976
1 décembre 1976
DE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT ETAIT DEFINITIVEMENT FIXE, EU EGARD AU TAUX DES PRESTATIONS ASSEDIC EN VIGUEUR AU JOUR DU DEPART DES SALARIES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE MONTANT DES RESSOURCES DES SALARIES
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2212593_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 ; - l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de ressources visé à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451981.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il doit ensuite appliquer la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 à ce montant de ressources diminué des dépenses qui sont mises à la charge de l'intéressé par la loi et qui sont exclusives
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200298
9 mars 2017
9 mars 2017
le montant des ressources, la dernière révision n'étant alors que la dernière révision intervenue mais qui peut être suivie de nouvelles révisions ; que tel ne peut, cependant, être l'hypothèse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407190_20260217
17 février 2026
17 février 2026
indicatifs des plafonds de loyers et de ressources sont pris en compte pour l’examen de l’aide, et notamment un montant de ressources de 1 334 euros pour deux personnes.
Source officielleChambre sociale
603630a0c2827d932187f36e
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L'article R 353-1-1 pose le principe de la «' révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200304
9 mars 2017
9 mars 2017
le montant des ressources, la dernière révision n'étant alors que la dernière révision intervenue mais qui peut être suivie de nouvelles révisions ; que tel ne peut, cependant, être l'hypothèse
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301071_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de ressources de 25 347 euros pour le requérant et 22 320 euros pour Mme C et la caisse d'allocations familiales fait également valoir que le montant réel des ressources est de 52 446 euros, soit un montant
Source officielle5ème chambre
DTA_2202881_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle fait valoir que, pour apprécier la situation d'un ménage au cours d'une demande de subvention, le montant des ressources à prendre en considération est égal au revenu fiscal de référence au titre
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304353_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois un abattement est opéré sur le montant des ressources, lorsque le conjoint
Source officielleChambre 3 A
62da3ddb2eb797effb0701d8
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101150
25 octobre 2017
25 octobre 2017
de sa contribution à une certaine somme alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que pour déterminer le montant des ressources de Mme X... et déterminer consécutivement
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45169
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Z... à l'encontre de Mme Y..., à laquelle il a donné à bail un appartement dont il est propriétaire, l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1988) retient que pour déterminer le montant des ressources annuelles
Source officielle11ème Chambre
DTA_2103560_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B A C s'est vu notifier, par courrier du 26 novembre 2020 de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, une décision de fin de droit au motif que le montant des ressources de son foyer était
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311516_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des ressources visé à l’article 3 du texte susvisé : « Le montant annuel de ressources visé à l’article 3 du décret du 13 juillet 2006 susvisé est fixé à 10 000 euros » et, d’autre part, de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201634_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La transmission de l'avis d'imposition dans le cadre d'une demande de bourse a pour objet de permettre à l'administration d'apprécier le montant des ressources de la famille de l'élève.
Source officiellePage 4 sur 4386