MOTIFS DE L'ARRET.

Y... et les diligences accomplies par Mme C... pour préparer le dossier justifient que les honoraires soient fixés à la somme de 2 000 euros ; ALORS, 1°), QU'un motif alternatif équivaut à un défaut

du permis de construire initialement délivré, il ne pouvait utilement invoquer, pour fonder la décision de retrait litigieuse, le motif alternatif tiré de ce que ce permis était entaché d'incompétence

l'arrêté de péremption du 23 février 2022 ne lui a jamais été notifié et n'a donc pu acquérir un caractère définitif, et il est en tout état de cause entaché d'illégalité dès lors que, pour les mêmes motifs

23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de trafic d'influence ; " aux motifs

rechercher si elle était démontable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QUE des motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel 10.

société Ambulances Sans Frontières 67 qui a formulé la première demande de transfert d'autorisation pour un véhicule de catégorie D (VSL) au profit d'un véhicule de catégorie C (Ambulance) ; - le motif

qu'en indiquant que la passion commune pour l'équitation aurait constitué, au sens de l'article 222-22 du code pénal, une forme de surprise « ou » de contrainte, la cour d'appel s'est prononcée par un motif

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel 13.

Mohamed X... mais portait sur l'ensemble du bien et elle a violé les articles 815-3 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et

selon les pourvois, d'une part, que le juge doit viser dans son ordonnance chaque document en s'assurant de la licéité de sa détention par l'Administration; qu'en statuant de matière globale, et par motifs

1986 ; alors, d'autre part, que le juge doit viser dans son ordonnance chaque document en s'assurant de la licéité de sa détention par l'Administration ; qu'en statuant de manière globale et par des motifs

créancière aient été réglées sur ses deniers personnels, ou bien que les experts n'ont pas repris le décompte exact à partir des pièces communiquées comme elle le dit », la cour, qui statue par des motifs

Et sur les deux dernières branches du premier moyen et les deux autres moyens, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS

suivie de consignation et " qu'il est possible de s'assurer facilement de toute consignation auprès du régisseur des recettes du tribunal de grande instance de Châteauroux " ; qu'en statuant par de tels motifs

d'exploitation couvertes par sa police d'assurance, la SAS CATHEDRALE a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur GENERALI qui a refusé sa garantie par courriel du 6 avril 2020 au motif

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).