à La Réunion au titre de l'année 2019 et, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au poste sollicité, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste de fonctionnaires

1983, un autre avertissement lui a été adressé au motif que la qualité de son travail ne s'était pas améliorée depuis le précédent avertissement ; qu'enfin, le 12 avril 1983, un déclassement avec mutation

l'enfant Rachel, née le 20 août 2000 de ses relations avec Mme Y..., chez sa mère en Guadeloupe ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y..., qui avait obtenu, deux ans après sa première demande de mutation

. ; que le 10 août 1983, la société requérante a signé avec l'intéressée un avenant au contrat de travail, comportant mutation de poste et réduction de salaire ; qu'elle a néanmoins le 19 août 1983 demandé

de la disposition attaquée : Considérant que le ministre de l'éducation nationale ne tient d'aucun texte applicable une compétence lui permettant de distinguer, dans le cadre de l'organisation des mutations

nécessairement amené à effectuer des ports de charges et des efforts physiques, sans vérifier si l'employeur avait recherché la possibilité d'une transformation ou d'une mutation de poste afin de reclasser

Mesures d'aménagement du poste de travail, ou sinon, de mutation de poste demandée dans ce sens à l'employeur. Et attente de la réponse par courrier de celui-ci.'

Par courrier en date du 9 septembre 2008, Mlle Nassira X... demandait sa mutation au poste de chef de magasin au Portugal, dans la périphérie de Lisbonne, précisant que son fiancé est déjà sur place.

Z...), ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l arrêt attaqué, qui retient que le poste de M.

X... ne contestait pas que la réunion du 6 mars 1990, antérieure de deux jours à sa désignation, avait eu pour objet une mutation de poste, le tribunal a méconnu le dernier paragraphe des conclusions

R... sur le poste de Responsable satisfaction client à Marseille que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une mutation administrative sur ce poste ; qu'il se trouvait en mission de longue durée ; que son affectation

que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation

de pouvoir ; - les décisions de refus de mutation au poste de chef de la 22e compagnie d'intervention sont entachées d'erreur manifeste dans l'appréciation des mérites de M.

D, commandant de police, chef de la division économique et sociale du service zonal du renseignement territorial des Bouches-du-Rhône, a demandé le 6 janvier 2020 sa mutation au poste de commandant divisionnaire

Mesures d'aménagement du poste de travail, ou sinon, de mutation de poste demandée dans ce sens à l'employeur. Et attente de réponse par courrier de celui-ci."

part, si en application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail concernant les mutations

que l'obligation de reclassement du salarié après une période de suspension du contrat de travail du fait d'une maladie ou d'un accident professionnels n'entraîne pas l'obligation de procéder à la mutation

magasins de la Samaritaine le 1er janvier 1967, a constaté la rupture de son contrat de travail, par lettre du 2 janvier 1985, en l'imputant à son employeur et en la tenant pour abusive, à la suite de sa mutation