plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre

Le procès-verbal mentionne notamment le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence () ".

leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

formation restreinte et a émis un avis s'agissant de la saisine du conseil de discipline des praticiens hospitaliers ; - elle méconnait l'article R. 6152-315, dès lors qu'il y a une anomalie dans le nombre

d'électeurs inscrits, le nombre d'électeurs votants d'après le registre des émargements, le nombre de votes, le nombre de suffrages blancs ou nuls, et le nombre de suffrages attribués à chaque liste candidate

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre

LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE BUREAU DE VOTE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ANNULER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET QUE L'EXPRESSION NOMBRE

émet, dès lors un avis favorable à la communication d'une copie des extraits du procès-verbal concernant seulement Monsieur X ainsi que des parties de ce document indiquant les membres présents, le nombre

l'est parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre

L'ORGANISATION SYNDICALE ; QUE, SUR REQUETE DE CELLE-CI, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CE SECOND TOUR, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L 433-9 NE LE PREVOIT SEULEMENT QU'AU CAS OU, LORS DU PREMIER TOUR, LE NOMBRE

le nombre de votants'», - en son article L.2232-13 : «'La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel, quelque soit le nombre

d'enveloppes trouvées dans l'urne a été de 36, alors que le nombre des votants d'après les émargements était de 35 ; qu'en conséquence, quelle que soit l'origine de l'erreur et nonobstant la circonstance

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre