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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304869_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
, une seule saisie peut être notifiée. / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2405003_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301869_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505848_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Si le tiers détenteur a reçu notification de la saisie administrative en litige, cette circonstance fait obstacle à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601223_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il ressort cependant des pièces du dossier que par cette requête, Mme C... demande l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteurs qui lui a été notifiée en son nom propre le 16 juillet 2025
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501741_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... conteste l’avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre sans avoir, au préalable, saisi l’administration d’une réclamation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la saisie
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400728_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En l’espèce, Mme A... conteste la saisie administrative à tiers détenteur qu’elle produit.
Source officielleJ.E.X
69733358cdc6046d47659fa1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La date de notification de la saisie litigieuse faisant courir le délai de recevabilité de la contestation, son défaut de production constitue une irrégularité de forme qui vicie la procédure.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506007_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601244_20260217
17 février 2026
17 février 2026
à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602924_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable
Source officielle2ème chambre
DTA_2003992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
charge la somme de 11 556 euros TTC au titre du décompte de liquidation du marché conclu pour la rénovation du sol du complexe sportif communal dit " A " ainsi que d'annuler la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01511_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En raison de la règle rappelée au point 3, la poursuite éventuelle du recouvrement sur le même compte aurait nécessité la notification de nouvelles saisies. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300136_20230210
10 février 2023
10 février 2023
à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af6902b6c6260008b530fc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'un préjudice résultant des retraits et virements exécutés par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE les 2 et 3 septembre 2019 d'ordre de ses clients pour une somme de 22 400 euros, postérieurs à la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2208571_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B A, représenté par Me Mercier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 080,29 euros résultant de la notification de deux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000881_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme C a reçu en 2020 une notification d'avis de saisie à tiers détenteur concernant la taxe d'habitation à Saint-Laurent du Maroni (Guyane) au titre de l'année 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503500_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
ou devant revenir aux redevables (). / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505029_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530574_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’obligation qui lui a été notifiée par les six mises en demeure litigieuses dès lors qu’il est de bonne foi, que ces saisies sont manifestement
Source officiellePage 4 sur 17703