l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et lui a rappelé l'obligation de le remettre à l'autorité préfectorale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer

en sa qualité de bailleur et à son obligation de délivrance, Remettre les parties en l'état où elles n'auraient jamais contracté en prononçant l'apurement des comptes entre elles, de ce fait, A

l'association a invité Mme X... à produire son étude de situation ;- que le 5 janvier 2010, le directeur de l'association lui a demandé des explications et qu'elle a répondu qu'elle ne se sentait d'aucune obligation

L'administration n'est, en revanche, pas tenue de s'acquitter de cette obligation lorsque, sans remettre en cause les éléments que le contribuable a déclarés, elle en effectue une nouvelle évaluation.

Par un jugement n° 1002155 du 13 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'un manquement de l'établissement à son obligation d'information pour remettre en cause la portée de l'expiration du délai. 7.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

2°/ qu'ils ont soutenu que tant la promesse unilatérale de vente que l'autorisation de procéder à des travaux de remblais imposaient nécessairement à la société Deltaménagement l'obligation

d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", après saisine de la commission du titre de séjour si la préfecture envisage un refus ; de rappeler au préfet son obligation

pour ce qui concerne la demande en paiement que la demande d'expulsion ; Qu'en effet, l'éventuel caractère indécent du logement, susceptible de caractériser une carence de la bailleresse dans ses obligations

[X] [N] conclut au rejet des demandes sous astreinte et de paiement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile formées par la SA DOMOFRANCE.

Par un jugement n° 2110225 du 11 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

sa décision antérieure refusant l’octroi de ce concours ; 2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de notifier au commissaire de justice auteur du procès-verbal d’expulsion du 24 octobre 2025 une obligation

Il est totalement dépourvu de revenus, alors que par ailleurs il est un père en charge de famille et que pour ce faire, il est obligé de s'en remettre à sa compagne.

de prospection des visiteurs médicaux auprès des professionnels de santé sont essentiellement à visée promotionnelle plutôt qu'informative et ne peuvent prétendre avoir pour objet de répondre à l'obligation

au titre de la promesse de vente ; - dire " la condition suspensive mise à leur charge parfaitement réalisée " ; - dire que le notaire séquestre a l'obligation de leur remettre la somme de 23 000 € ;

pouvoir travailler afin de subvenir aux besoins de sa famille, alors que sa conjointe est également dépourvue d'autorisation de travail et qu'ils ont trois enfants mineurs ; - la préfecture a l'obligation

Il ne ressort pas de ces dispositions que la notification du droit de communiquer avec l'autorité consulaire de l'état dont l'étranger a la nationalité s'accompagne de l'obligation de lui remettre les

délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, et lui a fait obligation

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS ARC DEC O / [G] [H] ROLEGENERAL : N° 2025 008406 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS ARC DECO