-C... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'ONF du 21 septembre 2007 portant résiliation de plein droit de sa convention d'occupation d'un terrain en forêt domaniale de Mimizan et, d'autre

d'AVOIR débouté la Sarl [...] de sa demande tendant à voir reconnaître à son profit l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux et d'AVOIR dit que dit que les conditions d'occupation

L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 23 AVRIL 1968), D'AVOIR ORDONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE DEUX ABRIS DE PECHE QU'ILS AVAIENT CONSTRUITS SUR LEUR TERRAIN

procéda à l'occupation matérielle dudit terrain.

Après la période d'occupation, un décret d'expropriation formelle doit être pris. L'occupation autorisée d'un terrain donne droit à une indemnité d'occupation.

Il alléguait que l’occupation du terrain était illégale, en vertu du jugement du TAR, et demandait une réparation à concurrence de la valeur marchande du terrain. 17.

la Seine, à Gennevilliers, dès lors que la convention d'occupation qui la lie à A est arrivée à terme le 30 septembre 2022 ; - elle a été régulièrement informée de son occupation sans titre d'un terrain

société civile immobilière La Bastide des Baux ; - ordonné à la société civile immobilière La Bastide des Baux ainsi que de tous autres occupants de son chef de quitter et de rendre libre de toute occupation

Il suit de là que l'occupation du terrain génère un risque tant pour la sécurité publique, en particulier du fait de la présence de nombreux câbles et prises électriques sur le sol, que pour la salubrité

Elle soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites, dès lors que les occupants n'ont aucun droit ni titre pour occuper le terrain ; les lieux sont détériorés ; des raccordements

expulsion avec le concours de la force publique ; Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que les occupants n’ont aucun droit ni titre pour occuper

Il suit de là que l'occupation du terrain génère un risque tant pour la sécurité publique, en particulier des risques d'incendie et d'électrocution, que pour la salubrité publique. 3.

Ils faisaient valoir que l'occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s'était prorogée au-delà du délai autorisé, alors que les travaux de construction des habitations s'étaient terminés

au droit de propriété ; que la cour d'appel, pour condamner la [...] à payer la somme de 20 000 € au titre du préjudice moral allégué par les consorts I... a retenu que T... était constitué par l'occupation

sont également constatées ; malgré des arrêtés municipaux pris le 27 janvier 2025, interdisant à messieurs D... et A... d’occuper ce terrain et les mettant en demeure de l’évacuer, ils se maintiennent

Les requérants demandaient au tribunal de déclarer en premier lieu la résolution de l’accord, réclamaient la restitution du terrain et le paiement des dommages-intérêts découlant de l’occupation du terrain

PART, QUE CETTE CONTENANCE NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE DE 7, 50 ARES QUI RESULTAIT DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, D'AUTRE PART, QU'IL DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE POUR PERTE DE REVENUS DU FAIT DE L'OCCUPATION

, d'une astreinte de 100 € par jour de retard sera mise à la charge de toute personne poursuivant l'occupation du terrain ; - d'autoriser, à défaut de libération du terrain dans le délai de 48 heures