l'élément intentionnel du délit de complicité d'escroquerie poursuivi à l'encontre du demandeur en se référant à la circonstance que Max D... avait intérêt à rédiger l'attestation en cause pour couvrir

l'arrêt infirmatif attaqué a refusé, à tort, de se prononcer sur la non-révélation de tous les faits délictueux que le commissaire aux comptes était censé dénoncer et, notamment, en caractérisant le délit

d'écritures comptables qui lui étaient reprochées n'avaient pas été intentionnelles ; que les juges du fond, en estimant que les éléments constitutifs des délits poursuivis étaient réunis sans répondre

en tous ses éléments constitutifs ; qu'en l'espèce, aucune des énonciations de l'arrêt attaqué n'a caractérisé l'escroquerie reprochée à titre principal à Robert Y... ; que, dès lors, la complicité

du prix des prothèses en vigueur dans le secteur privé, le montant réel des sommes éventuellement versées indûment, la cour d'appel n'a pas caractérisé le préjudice nécessaire au délit d'escroquerie ;

susvisé, de sorte que l'infraction de travail dissimulé n'a pas été caractérisée en tous ses éléments constitutifs ; "alors, d'autre part, que l'infraction poursuivie suppose la soustraction intentionnelle

: - la société Crédit industriel et commercial, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable sa constitution

d'abus de biens sociaux, de détournement de fonds publics et d'abus de confiance constituaient des infractions en Guinée équatoriale et quels en étaient précisément les éléments constitutifs

constaté tous les éléments constitutifs de ce délit ; qu'aucune condamnation ne peut dès lors se fonder sur la seule considération que "le prévenu reconnaît les faits" et que l'arrêt attaqué qui n'a aucunement

le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise le fait pour l'employeur de fixer unilatéralement l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise et de ne pas communiquer cet ordre du

de violences caractérisées; que, de même, les coups légers de tournevis puis de maillet sur le corps et le sexe que Julien Y. dit lui avoir été infligés, relèvent de la poursuite pour atteinte sexuelle

du délit d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxis, le délit n'est caractérisé que s'il est établi, d'une part, que le conducteur du véhicule, non titulaire d'une autorisation administrative

établie sans caractériser le but précis qu'aurait poursuivi André X...- ce qui implique qu'il a été fait application de l'article 313-1 nouveau-, les juges du fond ont tout à la fois privé leur décision

aucune déclaration malgré plusieurs mises en demeure ; que, dès lors, en l'espèce, en estimant Christophe X... coupable du délit de fraude fiscale par omission volontaire de déclaration au motif que sa

en leurs éléments tant matériel qu'intentionnel les délits tels que dénoncés par la poursuite ; que la Cour relève, pour sa part, que l'absence de constitution de partie civile de l'ordre des experts-comptables

main-d'oeuvre, non reprochés au prévenu, et correspondant à des éléments constitutifs distincts, la cour d'appel laisse incertain le fondement légal de la condamnation prononcée, l'accusé n'ayant pas été

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 86, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, omission

pénales engagées, elle n'avait jamais offert de restituer les fonds détenus ; que les éléments matériel et intentionnel du délit de recel étaient caractérisés ; " alors, d'une part, que la censure

constitutifs du délit d'homicide involontaire tel que défini par la loi n° 2000.647 du 10 juillet 2000 d'application rétroactive ni du délit de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger ni

de la cause ; que par des motifs qu'il y a lieu d'adopter et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence, les premiers juges ont justement considéré que les éléments constitutifs de l'infraction