par un courrier du 19 août 2020, un indu de revenu de solidarité active (INK 003) d'un montant de 2 848,47 euros pour la période allant du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019, lequel a pour origine l'omission

été cité à comparaître et n’était pas partie au recours, lequel était de surcroît strictement destiné à définir la seule responsabilité de l’administration publique en cause du fait des actes et des omissions

au refus de sa réinscription par la décision ordinale du 13 mai 2015 invoquée, pouvaient être encore retenus, lesquels étaient fondés sur 3 griefs : a) obtention le 5 avril 2007 pendant sa période d'omission

Ainsi, l'indu de prime d'activité dont Mme C demande la remise totale trouve sa cause dans une série d'omissions déclaratives de ses revenus professionnels auprès de la caisse d'allocations familiales

Elle comporte néanmoins une erreur sur le prénom de l'héritière ([U] au lieu de [Z]) et une omission, la profession de l'héritière.

Cependant, l'omission de la mention d'une profession ne caractérise pas en elle-même un grief, étant ajouté que l'appelante ne soutient pas ignorer la profession de son mari, généalogiste, ni quel est

Toutefois le juge ne peut, sous couvert de réparer une omission de statuer, modifier les droits des parties, tels que fixés par l'arrêt », quand elle était saisie d'une requête en omission de statuer et

[T] pour absence de règlement de ses cotisations ordinales pour l'année 2018 et non exercice de la profession (absence de domiciliation professionnelle).

Le 3 février 2021, la CAF notifiait à Mme [E] une contrainte d'un montant 2 295,33 euros au titre d'une pénalité suite à l'omission déclarative de sa situation professionnelle exacte en 2015 et 2016 ainsi

pris de la violation des articles 282 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la liste des jurés de session signifiée à l'accusé ne mentionne pas la profession

alors que le préfet a commis de nombreuses erreurs de fait ou des omissions sur sa situation professionnelle et personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des article L. 435-1 et L. 423-23 du code

des dommages causés aux tiers du fait : a) D’erreurs, omissions, négligences ou fautes professionnelles commises dans l’exercice des activités définies au contrat, b) de la perte ou la destruction de

La décision du 26 avril 2022 indique qu'elle porte sur un indu de 3 978,03 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2021 au 30 octobre 2021 résultant d'une omission de déclaration

En l'état de l'instruction et eu égard à l'omission de déclarer les revenus professionnels de Mme B aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision

peut suppléer à cette omission par d'autres moyens et rendre ainsi la cession opposable aux tiers ; qu'en jugeant que le bordereau de cession de créances professionnelles dépourvu de date était privé

septembre 1952 au 20 juin 1958 ; qu'en jugeant au contraire que «rien ne permet au dossier d'établir l'exposition au risque au sein de la société des Messageries maritimes», la cour d'appel a dénaturé par omission

professionnels et l'incidence professionnelle de l'invalidité ; que par suite, la rente d'invalidité versée par une caisse de sécurité sociale ne peut être déduite que de ces deux postes de préjudice

en cours de validité à la date de ladite audience, - Mme la Bâtonnière de l'ordre des avocats de Bayonne, à produire la délibération décidant de l'omission au tableau de Mme [Y] suite à sa délibération