Elle fait valoir le caractère d'ordre public de l'article L.322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et explique que le premier juge a écarté son application sans vérifier ni caractériser

Y... a été exproprié, par ordonnance du 16 mai 1980, d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Saint-Denis en vue de la construction d'un collège ; que, par acte d'huissier de justice

du département du Val-d'Oise a prononcé, au profit de la commune d'Eaubonne, l'expropriation d'un immeuble appartenant à Mme X... ; que, courant 1994, la commune d'Eaubonne a restitué aux locataires

' Par ordonnance rendue le 1er octobre 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré 'expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la

pour cause d'utilité publique : « Si les immeubles expropriés (...) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires

dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Q..., décédée le [...] en cours de procédure, dans un litige en fixation d'une indemnité d'expropriation les opposant à une commune devant un juge de l'expropriation. 2.

son imprévisibilité, son irrésistibilité, et son extériorité ; que bien qu'ayant relevé que les consorts A... étaient informés au moment de la vente de l'existence de servitudes et de procédures d'expropriation

que l'article R.12-5-4 prévoit certes la possibilité pour l'exproprié de demander en sus de la restitution, réparation du préjudice, de quelque nature qu'il soit causé par l'expropriation irrégulière,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

[J] [U], à l'encontre d'un jugement du juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Beauvais du 15 juin 2023, signifié le 26 octobre 2023, devant la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Amiens

OU MORAL SERAIT, PAR PRINCIPE, EXCLUE, ALORS QUE DES L'INSTANT QU'IL A POUR CAUSE L'EXPROPRIATION, LE PREJUDICE D'ORDRE MORAL CORRESPONDANT A L'EVICTION DOIT ETRE REPARE ; QUE RIEN N'ETABLIT, D'AUTRE

; qu'une rétrocession dudit bien a été acceptée par les consorts X... en vertu d'un acte du 5 mai 1967 établi à la suite de la renonciation par le département du Val-d'Oise au bénéfice de l'expropriation

D'EVICTION, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE ET MORAL SERAIT PAR PRINCIPE EXCLU, ALORS QUE, DES QU'IL A POUR CAUSE L'EXPROPRIATION, LE PREJUDICE D'ORDRE MORAL DOIT LUI

SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE D'IVRY, COMPETENT POUR CONSIGNER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

son titre locatif et de voir statuer sur les modalités de versement du loyer ; que, le 27 janvier 1997, le juge de la mise en état a ordonné la consignation des loyers entre les mains du bâtonnier de l'Ordre

LE 10 AOUT 1960 ; QU'APRES FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE AVANT QUE L'IMMEUBLE AIT ETE DECLARE CESSIBLE, LA COMMUNE A RENONCE A POURSUIVRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 12-4, 1er alinéa, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne

selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 6, alinéa 6, de la loi du 15 juin 1976, le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre