travaux d'extension du parc de stationnement ; que des ruissellements d'eau ayant causé des désordres, la société civile immobilière Le Fresne et la société Saint-Georges ont assigné les locateurs d'ouvrage

Mme Z... épouse A..., venant elle-même aux droits de sa mère Mme Y... épouse Z..., ont assigné Mme B... à laquelle ils reprochaient d'avoir édifié un muret sur une parcelle constituant une cour commune

permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite du muret, la démolition des ouvrages

[M] [I] a été poursuivi pour avoir fait édifier deux immeubles d'habitation sur une parcelle classée en zone agricole du plan local d'urbanisme. 3.

de [Localité 3] (la commune) une servitude d'usage sur la partie supérieure de la dalle formant la couverture des garages édifiés en sous-sol des copropriétés. 2.

par la société Entreprise Pitance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit de la société Edifier

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 août 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage

[M] et Mmes [N] et [O] [M] (les consorts [M]) ont fait édifier une maison à usage d'habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune), sous

de l'immeuble et des parties communes ; que le juge d'appel a admis son intérêt à agir au seul motif de son droit sur une portion des parties communes, constitutive de son lot ; qu'en statuant de la sorte

CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1992 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée

est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joseph X... a édifié

M. et Mme [R] ont assigné Mme [S] en démolition, celle-ci demandant reconventionnellement la démolition d'ouvrages construits sur le fonds des premiers en violation du cahier des charges du lotissement

en cause, ouverte au public, n'est pas pour autant affectée à l'usage du public ; qu'alors même qu'il serait affecté à certains usagers seulement ou à un service public, un ouvrage immobilier édifié par

PARIS, 13ème chambre, du 8 décembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

Didier X... coupable de construction sans déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages

la plage de Bonporteau, cadastré section AN N° 776, et appartenant à Joseph Z..., Claude Y... avait construit, sans permis de construire, dans une zone désignée ND au plan d'occupation des sols, un ouvrage

CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition, sous astreinte, de l'ouvrage

. 480-4 à L. 180-9, R. 421-36 du Code de l'urbanisme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure; "en ce que la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction édifiée

Elle détient, en vertu du règlement de copropriété, la jouissance exclusive d'une cour commune sur laquelle a été édifiée une toiture abritant la salle de bain et les toilettes de l'appartement.