de passage, ni état d'enclavement au sens de l'article 682 du code civil qui autoriserait la société Hugar à traverser, comme elle le souhaite, les parcelles cadastrées section AY n°15 à 17 et section

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté l'état d'enclave des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] , appartenant à la SCI LA PREDILETTA, D'AVOIR ordonné

Par ailleurs, aux termes de l'article 3.2 UC du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sierentz : " Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne

Après l'expropriation de la parcelle n° [Cadastre 4], les surfaces maximales d'emprise au sol sont de 2 049 m² pour la parcelle n° [Cadastre 3] et de 1 265 m² pour la parcelle n° [Cadastre 4] ; ce qui

de 50 mètres, il est propriétaire de la parcelle concernée en limite et fond de terrain et le solde de la parcelle est une prairie, comprenant une bergerie et une chênaie ; la question de l’application

étaient classées en zone ND du POS, zone inconstructible et classée rouge sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles incendie de forêt ; qu'en ce qui concerne l'évaluation des parcelles

En effet, si la parcelle AX [Cadastre 9] a été divisée en 1994, pour constituer les trois parcelles objet du litige, la parcelle AX [Cadastre 9] était elle-même enclavée.

Elle soutient que : - la parcelle en litige est enclavée entre deux terrains construits ; - toutes les parcelles dans le même alignement sont constructibles ; - cette parcelle est considérée comme non

le cadre d'un référé probatoire, sur l'affirmation que les demandeurs ne caractérisaient pas l'état d'enclave relative des parcelles en cause et n'établissaient pas leur état d'enclave administrative

Sur la légalité de l’arrêté du 12 juillet 2024 : Aux termes de l’article A3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Lambres-lez-Douai : « I – Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible

à l'article 19 du code rural susmentionné s'apprécie au regard de l'ensemble des biens de chaque compte et non parcelle par parcelle ; que l'exploitation de M.

, est séparée de la parcelle AL n° [Cadastre 6] par le chemin [Adresse 15].

B 1517, - dit que la parcelle B 1517 était enclavée au sens de l'article 682 du code civil, - avant-dire droit, invité les parties à faire intervenir les propriétaires des parcelles B 1567, 1536, 234

est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil ;

Propriétaire de la parcelle cadastrée section BH [Cadastre 3] à [Localité 10], la SCI Franck et Sébastien exposait que les parcelles voisines cadastrées OD [Cadastre 6] et [Cadastre 8], propriétés des

Un nouvel accès à la parcelle CV n°78 a été créé, mais il a été entravé par la pose d'une barrière, pour laquelle il ne dispose pas des clés.

Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article