finances publiques (conservateur des hypothèques de Cergy-Pontoise) à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) les nouveaux statuts modifiés de l'association syndicale du Parc

, que celui qui paye de ses deniers propres est présumé avoir payé pour son compte ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que M.

d'un solde de commissions et de dommages-intérêts ; Attendu que la société BG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non abusive la résiliation du contrat et d'avoir accueilli seulement pour partie la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2020 (n° / 2020 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,

- Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/12396 APPELANTE Madame E...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 13 pages)

René Descartes à sa demande de communication de l'ensemble de ses bulletins de paie « rectifiés » pour chaque mois entre le 1er septembre 2010 et le 13 février 2013.

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nul, lorsqu'il aura été fait par le débiteur depuis la date de la cessation des paiements, tout paiement pour dette

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre François X..., du chef d'abus de biens sociaux

. : 2025001723 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 2] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [B] [J], D'UNE PART ; ET : PARTIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 30 JUIN 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02365

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F de Paris

(BCCI Paris), de prélever automatiquement au profit de la société Sandcombe, en rémunération des services rendus par celle-ci lors de l'exécution du marché passé entre la société Labesse et la société

, soit 746 heures, n'est pas contestée puisqu'elles ont été payées en totalité à M.

effectué, même si ce paiement ne désintéresse que partiellement le créancier ; que la cour d'appel, qui constate que la banque elle-même admettait avoir été payée au moins pour partie, ne pouvait donc

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUILLET 2019 (n° , 10 pages) Numéro

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication