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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100372
22 mars 2017
Désiré ; que ce dernier qui se déclare père naturel de G... C... Marie B... et de C... Gabrielle Gaby indique consentir entièrement à leur adoption et qu'elles portent désormais les noms Y... G...
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400154_20240215
15 février 2024
B demande la suspension l'expose au risque d'être éloigné à tout moment du territoire où il a vécu la majeure partie de sa vie.
DTA_2304532_20240129
29 janvier 2024
A compter de 2014, la délégation de l'autorité parentale a été confiée à sa tante, ressortissante française résidant à Mayotte.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0405DEC003480397
5 avril 2001
Le tribunal estima que la situation conflictuelle entre les parties d’une part et, d’autre part, l’incapacité des grands-parents, en dépit de leur bonne volonté et de leurs qualités humaines, d’exercer
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af16
22 janvier 2008
L'avis par lequel le Procureur Général a fait connaître qu'il n'avait pas d'observations à présenter a été communiqué aux parties.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000927681
8 juillet 1987
Les visites des parents naturels aux enfants et leur suppression 12.
ECLI:CE:ECHR:2015:0120JUD000478910
20 janvier 2015
adoptif en tant que celui du parent naturel (paragraphes 13 et 14 ci-dessus – pour les situations comparables touchant à d’autres aspects relevant de l’article 8, voir, mutatis mutandis , X et
ECLI:FR:CCASS:2020:C100799
16 décembre 2020
Le juge Cantonal, après s'être assuré que les conditions requises par la loi sont remplies, et avoir constaté le consentement des parties en présence, rend le jugement d'adoption.
4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 2 - Chambre 12
6162677f12fe6a3e85a6c7a8
1 février 2013
Ont été entendus à l'audience : Mme [B], qui a expliqué qu'elle avait été séparée de ses parents naturels lorsqu'elle était bébé mais qu'elle avait pu retrouver des traces de ses parents biologiques
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC005220299
6 mars 2003
considérer la prise en charge d’un enfant comme une mesure temporaire à suspendre dès que la situation s’y prête et tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime : unir à nouveau le parent
ECLI:CE:ECHR:1996:0807JUD001738390
7 août 1996
pouvaient à tout moment dénoncer l'arrangement, et les parents naturels pouvaient engager une procédure afin de récupérer leur enfant.
ECLI:CE:ECHR:2003:0313DEC004498798
13 mars 2003
En 1971, à l’âge d’un an, la requérante fit l’objet d’une adoption simple par une dame alors âgée de 76 ans, mais fut néanmoins élevée par ses parents naturels.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100595
14 octobre 2020
parentales (...) sont pareillement définitives pour tousmotifs » ; que M.
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC004360202
16 décembre 2003
Le 13 juillet 2001, le tribunal pour enfants de Potenza décida de placer le mineur auprès d’une famille d’accueil et interdit toute relation avec les parents naturels.
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD003684397
4 décembre 2003
En 1971, à l'âge d'un an, elle fit l'objet d'une adoption simple par une dame alors âgée de 76 ans, mais fut néanmoins élevée par ses parents naturels.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0408DEC001529689
8 avril 1991
adoptifs et parents naturels.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1008REP001096184
8 octobre 1987
Les parents "naturels", suite à leur reconnaissance de l'enfant, ne jouissent que d'une capacité limitée de disposer en faveur de leur enfant alors que
ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC002431506
5 octobre 2010
L'article 21 de la Loi fondamentale n'est pas enfreint non plus parce que la personne qui a adopté ne peut pas demander la cessation du lien de parenté avec l'enfant adopté, tout comme le parent naturel
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004044698
28 septembre 1999
considérer la prise en charge d’un enfant comme une mesure temporaire à suspendre dès que la situation s’y prête et que tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime : unir à nouveau le parent