de responsabilité, qu'à l'indemnité correspondant à la part du dommage mise à la charge de ladite collectivité ; En ce qui concerne la requête n° 70 033 : Considérant, d'une part, que le tribunal administratif

. ; "aux motifs que Laurent X... conclut à un partage de responsabilité pour moitié ; qu'à l'appui de sa demande, il fait valoir que Salvatore Y... a porté un coup sur son véhicule et que celui-ci lui

K... justifiaient un partage de responsabilité par moitié et, en conséquence, d'avoir condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole à payer à Monsieur K... et à Madame B...

, par Mme Y... et, d'autre part, par M.

légitime défense, au motif que le prévenu n'évoquait aucun danger encouru par un tiers ni auquel il aurait été exposé, et confirmé le jugement sur la culpabilité, l'arrêt retient, pour prononcer un partage

Max , - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SADA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier

Marc Z... alors âgé de 10 ans a été renversé en 1962 par un véhicule automobile conduit par Mme A... et appartenant à l'époux de celle-ci ; qu'après avoir opéré un partage de responsabilité entre l'enfant

il avait été définitivement exclu un partage de responsabilité, si bien que M.

y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée, la cour d'appel a violé les textes susvisés

et 1990, avaient eu pour conséquence d'entraîner des traitements plus lourds ainsi qu'une ablation de l'appareil génital, rendant la victime, née en 1957, précocement ménopausée et stérile, d'autre part

CETAT39-06-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES -Clauses d'un marché passé avec l'Etat ne pouvant être invoquées à l'égard

sans qu'il soit nécessaire que soit retenu contre la victime un fait de provocation au sens de l'article 321 du Code pénal; qu'ainsi en mettant à la charge de Gilles C... l'entière responsabilité des

qu'il faisait ronfler son moteur et montait rapidement ses rapports de vitesse, d'autre part, que la voiture de Mme Z..., sous l'effet du choc, avait pivoté de plus de 90°, alors que ces constatations

attaqué que A., poursuivi pour avoir volontairement exercé des violences sur la personne de B., a été condamné par les premiers juges qui, sur l'action civile de la victime, ont notamment prononcé un partage

conception, l'architecte X... doit être tenu comme responsable des désordres relatifs aux VRD et que, la direction et la surveillance des travaux étant à la charge du BET BICM, il convient de retenir un partage

Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 24 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y..., pour délit de blessures involontaires, a prononcé

X... demeurait atteint du fait de l'accident et a renvoyé les parties à conclure sur le montant du préjudice ; que, le 17 mars 1981, la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel de ce jugement, a alloué

caractériser en quoi le fait de ne pas avoir, par ignorance de la disposition des lieux, emprunté un escalier non éclairé, était constitutif d'une faute d'imprudence, de surcroît plus grave eu égard au partage