LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure

X... ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que, pour déclarer non fondé le recours de l'intéressé, l'arrêt relève que les parties n'ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article

tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

Le 11 mars 2025, les parties ont conclu un accord transactionnel. Le 7 avril 2025, M.

ET - La SAS INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O., [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que les parties

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article

civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui

le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE AU SEUL MOTIF QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS COMPARU BIEN QUE, REGULIEREMENT CONVOQUEES, ELLES EUSSENT SIGNE LES AVIS DE RECEPTION

, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ; Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire

à l'audience du 10 novembre 2025, Attendu que les parties n'ont pas comparu à l'audience du 10 novembre 2025, que les parties ont été régulièrement convoquées.

], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2024, Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 novembre 2025. La direction générale des finances publiques service des impôts des particuliers de [Localité 1] a comparu.  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01307 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DH7 N

Sur la recevabilité du pourvoi, discutée par les parties : Vu les articles 612 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois sauf disposition