succombante à réparer son préjudice en versant une provision de 15.000 euros, ' condamné la partie succombante à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

statuant sur l'indemnisation due à Mme X... à la suite de l'expropriation de terrains appartenant à cette dernière, au profit de la commune de Singles, de condamner le commissaire du Gouvernement à partie

- Condamner, in solidum la SARL CHOUARD ERIC et toutes parties succombantes à payer à la SARL BOULIN ARCHITECTURE la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code

succombante à verser à la société RENLAQ la somme de 6.500 € au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER toute partie

demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a mis à la charge de la commune la moitié des frais et honoraires de l'expertise ; 2°) de mettre à la charge des époux A ou toute autre partie

SCI DE L'ESPERANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Benoist BUSSON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Georgina BOSSARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES partie

adverse avec la partie succombante qui doit régler, quant à elle, la totalité des dépens taxés en sorte que les requérants ne sont pas fondés en leur demande de production du registre spécial visé à l'article

adverse avec la partie succombante qui doit régler, quant à elle, la totalité des dépens taxés en sorte que les requérants ne sont pas fondés en leur demande de production du registre spécial visé à l'article

D ; 4°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens, qui seront mis à la charge de Mme [D], partie succombante, en vertu de l’article 696 du code

La Selarl notariale Des Paroles et des Actes s'en rapporte sur la demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire et réclame à la partie succombante 800 euros au titre de l'article 700 du code

, condamner toute partie succombante à verser à la SAS Remanence une somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner toute partie succombante

succombante aux dépens ; 4) Condamner toute partie succombante à verser à Société Générale la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 CPC.

Sur les frais irrépétibles Partie succombante, la société sera condamnée à payer à monsieur [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] demande au conseiller de la mise en état de : -prononcer son incompétence pour trancher l'incident soulevé par le Fonds de garantie, -condamner toute partie succombante à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE SUCCOMBANTE SUPPORTERA LES FRAIS DU PROCES ET REMBOURSERA A LA PARTIE ADVERSE NOTAMMENT

directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France valant autorisation de prélèvement de frais de siège durant cinq ans à compter du 1er janvier 2023 et de mettre à la charge de toute partie

SEPA, à la garantir et relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire de Pau ; 4°) de mettre à la charge de toute partie