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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530639_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l’échange d’un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211815_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207024_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B, d'échange d'un permis de conduire saoudien contre un permis français. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306890_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305915_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500005_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519681_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l’échange d’un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510986_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511756_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603365_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l’échange de son permis de conduire turc contre un permis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411339_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209133_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A B, représenté par Me Parent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, non datée, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un permis de conduire français de catégorie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200024_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme E C A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510656_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de conduire mauritanien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603635_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis de conduire québécois contre un permis de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513870_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510343_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607143_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de statuer sur sa demande d’échange de permis de
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437e1
9 décembre 1986
9 décembre 1986
; Attendu, qu'en un troisième moyen, il est enfin soutenu qu'un permis étranger ne serait pas valable en France lorsque la résidence normale de l'étranger a été transférée sur le territoire français
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032721211
16 juin 2016
16 juin 2016
En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.
Source officiellePage 4 sur 2499