Les travaux concernant la conformité générale de l’immeuble loué seront à la charge du bailleur”.

les travaux à l'intérieur des lieux loués « à ses frais, risques et périls » pour l'avenir et non pour ceux déjà existants, comme l'ont souligné les premiers juges ; Qu'il convient de souligner que

[H] [B] pour l'empêcher d'accéder et de sortir ses matériels et travaux du local loué et donc l'empêcher de travailler. - Dire et juger la responsabilité contractuelle de M.

Soutenant n'avoir pas pu louer son appartement pendant six mois les travaux n'ayant pu être réalisés avant le séchage des murs, Monsieur [H] [I] a par acte de commissaire de justice du 1er juin 2023 assigné

de la remise aux normes du branchement d'eau, de 17'000 € au titre de la perte de valeur de l'appartement, de 20'000 € au titre de la perte future de loyer consécutive à la diminution de surface de l'appartement

2012 à 2017, - La somme de 14.832,20 € au titre du préjudice matériel dû aux installations, équipements, et travaux réalisés en pure perte, - La somme de 3.500 € au titre des frais d’expertise judiciaire

La salle de bains ne peut plus être utilisée. L'appartement ne peut donc plus être loué. L'impropriété à destination de l'ouvrage est démontrée.

Par ailleurs, Henri X... affirme avoir eu contractuellement le droit d'effectuer des travaux dans l'immeuble donné à bail et conteste l'avoir fait par pure malveillance, faisant valoir que le baille lui

il s'agit d'un calcul effectué dans l'attente de la réalisation de travaux.

En application de l’article 3 du bail, le locataire ne peut effectuer aucun travaux de transformation, changement de distribution sans accord préalable écrit du bailleur.

des loyers jusqu'à la reconstruction de l'immeuble, même si le bail a été résilié ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Adela au titre de la perte de chance de percevoir les loyers de

les travaux qu'imposait l'état de l'immeuble dont font partie les locaux loués, ont été préjudiciables au preneur, constituant à son égard une atteinte à la jouissance paisible des locaux. ******* La

de cet expert, M. et Mme B ont demandé à la commune de l'indemnisation des préjudices résultant des désordres occasionnés à leur immeuble par les travaux entrepris par la commune.

perte d'exploitation, que la clause de souffrance incluse dans le bail ne peut avoir pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation essentielle de jouissance de la chose louée, que la commune de

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement" ; qu'ainsi qu'il est dit ci-dessus, il n'y a eu ni perte matérielle de la chose louée, les locaux mis à la disposition de la société Rosnybio

des travaux de viabilisation; - A titre subsidiaire, pour le cas où, par extraordinaire, elle devrait être tenue au paiement des travaux de viabilisation, ordonner que le montant de ces travaux soit

La SAS PADEMA ajoute qu'elle a parfaitement effectué les travaux touchant les parties communes ; qu'à partir du 27 mai 2020,l'immeuble était soumis au statut de la co-propriété ; que les arrêtés pris par

travaux, A titre plus subsidiaire, elle demande de prendre acte de ce qu'elle s'engage à procéder aux travaux réclamés par les bailleurs, à savoir la remise en état de la façade, l'obstruction des percements

Maison-Blanche a loué à la société Citroën le terrain cadastré section 1303 DT, situé devant les locaux loués à la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie.

du plancher haut du rez-de-chaussée de l'immeuble et à remplacer intégralement les canalisations sanitaires d'arrivée et d'évacuation des eaux, encastrées ou non dans les locaux loués ou non à la SARL