Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 5.

étaient reprochés et, en répression, l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement ; "alors qu'il appert de l'arrêt attaqué que Me Z..., avocat de la prévenue, a été entendue en sa plaidoirie

X... en réponse à celles de Mme Z... en date du 24 février 2005, sur cette circonstance que lesdites écritures l'auraient été le jour de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries de telle

du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats s'étant déroulés sur deux jours, la défense n'a été amenée à commencer sa plaidoirie

présenté le rapport de l'affaire, "Puis, M. le président a interrogé le prévenu qui a répondu aux diverses interpellations à lui adressées, "Maître Pyne (avocat de Belmejdoub) a été entendu en sa plaidoirie

1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1997) de n'avoir pas mentionné que le magistrat qui a tenu seul l'audience des plaidoiries

; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le président n'a entendu en sa plaidoirie que l'avocat de Mme Z... et non celui de M.

avril 2019, de rejeter toute autre demande, enfin de la condamner aux dépens alors « que le droit d'accès à un tribunal exige que chaque partie soit informée du jour et de l'heure de l'audience de plaidoirie

procédure civile combinés qu'en cas de non-comparution du demandeur à l'audience de jugement, le bureau de jugement déclare la citation caduque ; qu'en l'espèce, la convocation à l'audience pour plaidoirie

unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2002) contestant devoir s'acquitter auprès de la Caisse nationale des barreaux français de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie

X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner que le magistrat qui a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition des avocats, en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; Mais attendu que

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur a bâti sa plaidoirie

débouté de son action, au motif qu'il était établi par attestation versée aux débats qu'il avait menacé son employeur, alors que, selon le moyen, cette attestation déposée la veille de l'audience des plaidoiries

de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'ordonner la réouverture des débats, malgré sa demande à laquelle s'était associée le défendeur, au cours du délibéré suivant l'audience de plaidoiries

Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 6.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe des droits de la défense ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a suspendu l'audience après les plaidoiries

parties à présenter leurs observations; qu'en déclarant avoir avisé les parties à l'audience de son intention, alors qu'il ressort de la chronologie des dates de l'arrêt (21 mars 1995) et des plaidoiries

pourvoi, que si le magistrat de la mise en état ou le conseiller rapporteur peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la triple condition que les avocats ne s'y opposent pas, qu'il entende les plaidoiries